Les « déclarations d'intérêts » de l'ensemble des membres du gouvernement ont été mises en ligne hier, comme l'avait demandé François Fillon mi-mars, après la remise début 2011 du rapport Sauvé sur la prévention des conflits d'intérêts.
Conflits d'intérêts ? Pas grand-chose à signaler. C'est le ton dominant des « déclarations d'intérêts » de l'ensemble des ministres qui ont été, comme promis il y a un mois par François Fillon, mises en ligne hier sur le site du gouvernement. C'était l'une des propositions du rapport Sauvé « Pour une nouvelle déontologie de la vie politique », commandé en pleine affaire Woerth-Bettencourt et rendu au président de la République fin janvier. Nicolas Sarkozy avait alors annoncé un projet de loi sur « la déontologie dans la vie publique française » . Ce texte, en préparation, devrait être présenté en Conseil des ministres au début du mois de juin.
Ces documents, qui ne sont pas des déclarations de patrimoine, ne recensent pas l'ensemble des biens des ministres mais seulement ceux « dont la valeur, pouvant varier à court terme, est susceptible d'être directement influencée par des décisions du gouvernement, précise le site. Les sicav et fonds commun de placement ne sont pas à déclarer, sauf si elles se rapportent à un secteur d'activité particulier, précisément défini. » Une participation ne doit être déclarée qu'au-delà de 5.000 euros ou à 5 % du capital de la structure concernée. Les responsabilités occupées en dehors du ministère ainsi que trois ans avant la nomination au gouvernement doivent être précisées. Une partie « autres intérêts, notamment familiaux, que le membre du gouvernement estime souhaitables de signaler », clôt le document. Les biens du conjoint et des enfants mineurs, demandés dans le formulaire, n'ont, eux, pas été rendus publics.
François Fillon indique ainsi qu'il détient des actions EDF et Crédit Agricole, gérées « par un intermédiaire agréé » et Alain Juppé qu'il détient un contrat d'assurance-vie, seule déclaration de ce type de tout le gouvernement. Christine Lagarde possède un investissement ISF/PME dans la société Applicatour, quand la ministre des Sports, Chantal Jouanno, détient des actions Pernod Ricard. La secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, rappelle qu'elle a été médecin au département des affaires médicales du laboratoire Sanofi Pasteur MSD jusqu'en février 2009, et ses collègues du Budget et du Commerce extérieur, François Baroin et Pierre Lellouche, leurs fonctions passées d'avocat. Le ministre de la Défense, Gérard Longuet, confirme qu'il ne préside plus depuis 2011 sa société de conseil Sokrates Group, « mise en sommeil ». Mais, à aucun moment, dans ces documents peu détaillés, n'est précisé pour qui, en tant qu'avocat ou président de société, ils ont pu travailler.
« C'est un progrès d'avoir rendu publiques ces déclarations, ce qui n'est pas encore le cas pour les députés, concède le député PS René Dosières. Mais il aurait été préférable que ce ne soit pas le chef du gouvernement qui demande ces déclarations. Il ne peut pas être juge et partie. » Daniel Lebègue, président de l'ONG Transparence International, salue une « première application positive » des recommandations du rapport Sauvé, mais « dont les deux tiers sont encore laissés à l'écart ». Il pose notamment la question d'une autorité indépendante de contrôle pour vérifier ces déclarations et pouvoir demander des précisions. Et attend encore du gouvernement qu'il réponde aux questions « d'un mode d'emploi du devoir d'abstention » en cas de conflit d'intérêts et des sanctions. La création d'une autorité de déontologie de la vie publique est prévue par le gouvernement.
Source : Les échos
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