Saisi en février par le ministre de la Justice Michel Mercier à la suite de l’affaire Lætitia, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vient de rendre un avis très critique sur le fonctionnement de la justice. Il pointe l’accumulation de rapports non suivis d’effet et l’instabilité législative.
La médiatisation de faits divers comme l’affaire du meurtre de la jeune Lætitia à Pornic et l’émotion qu’ils suscitent entraînent souvent des réponses rapides du pouvoir politique. Et les effets ne sont pas toujours ceux escomptés. C’est en substance ce que pointe l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) relatif “au fonctionnement de la justice”, rendu public le 7 avril. Plus précisément, le texte porte sur la “qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive”.
Un sujet qui a déjà fait couler beaucoup d’encre et fait l’objet de moult rapports et préconisations. Le CSM relève que pas moins de 11 rapports ont été émis sur la question depuis 2002, apportant “des réflexions approfondies”. Mais si certaines propositions ont été reprises, notamment dans la loi d’orientation pénitentiaire du 25 novembre 2009, “la majorité des recommandations proposées n’a pas été suivie d’effet”. Plutôt que de commander un énième rapport sur l’analyse du fonctionnement de la justice, le CSM suggère qu’“une mission de suivi des propositions soit instituée” et chargée de lister l’ensemble des mesures déjà proposées. En clair, plutôt que de recréer une nouvelle commission d’experts, mieux vaudrait commencer par mettre en œuvre de manière “effective” les mesures qui méritent déjà d’être retenues. L’instabilité législative freine “la lutte efficace contre la récidive”, insiste le CSM, puisque juridictions, magistrats et fonctionnaires de justice n’ont pas le temps de s’approprier les réformes “avec la succession trop rapide des textes”.
Moyens informatiques insuffisants
La question des moyens humains est également “centrale” dans le suivi des personnes condamnées, aux yeux du CSM. Il rappelle qu’un rapport préconisait dès 2003 la création de 3000 postes d’agents de probation et qu’un autre soulignait en 2008 que le nombre des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation “devait être sensiblement augmenté”.
Le CSM constate également que “l’augmentation des effectifs de médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médico-psychologiques régionaux constituent un enjeu d’importance”. Il note enfin que “l’insuffisance des moyens matériels, et tout particulièrement informatiques, ne cesse d’être soulignée”. “À ce jour, demeure entière la nécessité de rendre effective une communication fluide et rapide”, entre tous les acteurs concernés, estime le Conseil. Une “interface” entre les applications informatiques est sur ce point “indispensable”, selon lui.
Source : Acteurs publics
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