La prime sur les dividendes sera aussi obligatoire pour les filiales en France de groupes étrangers. Elle ne sera pas obligatoirement numéraire et pourra être versée en actions gratuites, en surplus d'intéressement ou autre « avantage pécuniaire nouveau ».
Le gouvernement a finalisé les derniers arbitrages sur le dispositif de prime sur les dividendes. Comme l'indiquaient « Les Echos » mardi, les entreprises de plus de 50 salariés dont le dividende versé en 2011 est supérieur à la moyenne des dividendes en 2009 et 2010 devront distribuer dès cette année une prime à l'ensemble de leurs salariés, filiales des grands groupes incluses. Autre précision confirmée hier : c'est bien le dividende versé par action, et non l'enveloppe globale de dividendes, qui servira de base de mesure à l'évolution ou non des dividendes d'une année à l'autre.
Le cas des groupes présents en France mais dont le siège social est à l'étranger a aussi été tranché : ils devront verser une prime à leurs salariés en France si « la plus haute maison mère située sur le territoire » a augmenté ses dividendes, explique aux « Echos » la rue de Grenelle. La précision réjouira les nombreux salariés en France de géants mondiaux : leur employeur ne pourra donc pas invoquer un recul des dividendes au niveau mondial pour y échapper.
Si la prime devra concerner tous les salariés d'un groupe, son montant ne sera toutefois pas forcément le même pour tous : il pourra être négocié entité par entité, a indiqué hier le ministère du Travail. En outre, la prime ne sera pas forcément versée en euros sonnants et trébuchants. Le projet de loi, en cours de rédaction, indiquera que la prime doit constituer un « avantage pécuniaire nouveau ». Les entreprises pourront donc, plutôt que verser du numéraire, distribuer un surplus de participation ou d'intéressement, des actions gratuites ou encore financer une mutuelle.
Comme prévu, les entreprises auront obligation d'ouvrir une négociation avec leurs syndicats sur le montant et les modalités de la prime. A défaut de parvenir à un accord, la fixation des modalités reviendra unilatéralement à la direction. Le gouvernement n'imposera pas de prime minimum. Concrètement, rien n'empêchera une entreprise, si ce n'est le risque interne de conflit, de verser une prime de 1 euro.
Cela n'a pas empêché le lobbying patronal de démarrer auprès des parlementaires. Dans un courrier adressé hier aux députés et aux sénateurs, le Medef d'Ile-de-France a fait part « de la surprise et du mécontentement des 200.000 entreprises qu['il] représente ». « Aucun chef d'entreprise francilien ne partage le bien-fondé de cette mesure », indique sa présidente, Marie-Christine Oghly.
Source : Les Echos
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