Le projet de loi réformant l'hospitalisation d'office, contesté par les professionnels, a été adopté en commission à l'Assemblée sans bouleversement après avoir été voté la semaine dernière au Sénat en première lecture à l'issue de plusieurs rebondissements.
Quelques amendements ont été adoptés mardi soir, notamment "pour tenir compte des apports du Sénat sur la notion de soins sans consentement", selon l'exposé de l'un des amendements adoptés.
Ce projet de loi, initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d'un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l'hôpital.
Cette réforme permet de se conformer à la décision récente du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du Code de la santé publique permettant le maintien de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers, sans l'intervention d'un magistrat au-delà de 15 jours.
L'intervention du juge de la liberté et de la détention (JLD) est donc désormais prévue après ce délai.
Le texte prévoit la possibilité de soins ambulatoires sans consentement.
Au Sénat, le débat a été chaotique. Le texte a d'abord été rejeté en commission après avoir été très largement réécrit sous la houlette de la rapporteure centriste Muguette Dini.
Finalement, après négociation entre l'exécutif et sa majorité, les centristes et les sénateurs UMP réservés sur l'une des mesures phares du texte - la possibilité de soins ambulatoires (c'est-à-dire hors l'hôpital) sans consentement - ont accepté cette disposition en l'encadrant légèrement.
Un amendement du rapporteur Guy Lefrand (UMP) a été adopté par la commission des Lois de l'Assemblée, visant à "rendre clairement possible le passage des soins sans consentement aux soins libres".
La secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra, a rappelé qu'était prévu un recrutement de 80 magistrats et de 70 greffiers et un budget supplémentaire de 5 millions d'euros pour faire face à ces missions nouvelles, selon une source parlementaire.
Source : Afp
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