L'Assemblée nationale a décidé mercredi, en commission et contre l'avis du gouvernement, de créer un droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement par une cour d'assises ce qui est pour l'instant réservé au parquet et au mis en cause.
L’amendement a été adopté lors de l'examen par la commission des Lois du projet de loi visant à faire entrer des jurés populaires en correctionnelle, qui sera débattu la semaine prochaine en séance publique.
Le texte, présenté en urgence, a déjà été voté par le Sénat.
Le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux Michel Mercier, et le rapporteur UMP Sébastien Huyghe se sont opposés en vain à l'amendement.
Le gouvernement, par la voix du garde des Sceaux Michel Mercier, et le rapporteur UMP Sébastien Huyghe se sont opposés en vain à cet amendement.
Le gouvernement devra déposer un amendement de suppression en séance publique et le faire voter s'il veut revenir sur cette mesure.
Source : Afp
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