L'Assemblée a adopté mardi en deuxième lecture le projet de loi sur l'équilibre des finances publiques, en revenant à la version votée en première lecture, sans savoir si le président de la République convoquera un Congrès pour inscrire la "règle d'or" dans la Constitution.
L'Assemblée a adopté à main levée ce projet de loi qui prévoit d'inscrire dans la Constitution une nouvelle catégorie de lois, des "lois-cadres d'équilibre des finances publiques" programmant sur trois ans les efforts budgétaires que la France doit fournir pour assainir ses comptes.
Le texte prévoit aussi de réserver aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale le monopole des décisions de créer de nouveaux prélèvements obligatoires.
François Sauvadet, président des députés Nouveau Centre (NC), a demandé mardi au président Nicolas Sarkozy de convoquer le Congrès afin que soit votée définitivement la "règle d'or".
La gauche a voté contre et dénoncé "un exercice de communication du gouvernement". "Nous venons de vivre un débat surréaliste sur la règle d'or", a déclaré le porte-parole du groupe PS sur le Budget, Pierre-Alain Muet, qui a dénoncé l'absence des députés UMP pendant le débat.
Les députés ont adopté un amendement du président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP) pour revenir à la version qu'ils avaient voté en première lecture. Assouplissant le "monopole fiscal", l'amendement de Jean Luc Warsmann (UMP) prévoit d'autoriser "le dépôt de propositions de loi ou d'amendements" comprenant des mesures fiscales ou sur les prélèvements obligatoires.
Mais le gouvernement ou le président de l'Assemblée ou du Sénat "pourrait, à tout moment de la procédure législative, soulever l'irrecevabilité pour méconnaissance du domaine des lois de Finances et de financement de la Sécurité sociale".
Un autre amendement voté au Sénat prévoyait que toutes les mesures relatives aux prélèvements votées dans d'autres textes n'entreraient en vigueur qu'après avoir été approuvées par une loi de finances ou loi de financement de la Sécurité sociale.
Source : Afp
Monsieur le Député,
La règle d'or voudrait d'abord que l'on lutte contre toutes sortes de fraudes. Depuis des mois, je soulève un problème extrêmement important relatif à une fraude, sur le dos du Contribuable français, à hauteur de 2,6 milliards d'euros, dont a bénéficié la dictature du Congo Brazzaville, grâce à des faux commis avec la connivence de hauts responsables du FMI. Tout est détaillé à cette adresse : http://sergeberrebi.over-blog.com/article-a-tous-les-deputes-et-senateurs-de-france-77869099.html
J'espère qu'il vous sera possible de vous y rendre et d'y consacrer quelques minutes de votre temps très précieux.
Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Serge Berrebi
Rédigé par : BERREBI SERGE | 30 juin 2011 à 18:02