La députée PS Michèle Delaunay compte déposer une proposition de loi stipulant que "l'accès à la cantine est un droit pour tous les enfants" et ne doit souffrir "aucune discrimination", après plusieurs cas de restriction d'accès des cantines scolaires aux enfants de chômeurs.
"L'accès à la cantine est un droit pour tous les enfants. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique. Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires", indique l'article unique de cette proposition de loi, transmise mardi à l'AFP.
Cette proposition de loi instaurant "le droit à la restauration scolaire" vise à compléter le code de l'éducation dans sa partie consacrée à "l'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires".
La députée PS de Gironde justifie son initiative par "le refus d'accès de nombreux élèves aux cantines scolaires par plusieurs collectivités" en cette rentrée scolaire, avec "au moins 70 communes (qui) pratiquent une sélection à l'entrée des cantines selon des critères divers".
Certaines communes refusent l'accès aux cantines scolaires du primaire, dont elles ont la gestion, aux enfants dont un parent ne travaille pas.
Pour Mme Delaunay, "cette décision fait peser une charge supplémentaire sur des parents qui n'ont pas nécessairement les moyens financiers, la possibilité et le temps de s'occuper de leurs enfants le temps de la pause déjeuner" et "stigmatise aussi les enfants eux-mêmes en les privant d'un accès auquel ont droit leurs camarades".
"Alors que les différences de traitement peuvent être possibles dans certains cas, elles ne doivent en aucun cas être arbitraires ou discriminatoires", ajoute-t-elle, après avoir invoqué notamment plusieurs décisions de justice sur l'égalité de traitement entre usagers du service public.
La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a lancé le 12 septembre un appel national, demandant aux parlementaires de voter une "loi sur le droit à la restauration scolaire" pour tous.
Source : Afp
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