Dans leur rapport annuel sur l’application des lois de financement, les magistrats de la Rue Cambon critiquent un statut de droit privé plus protecteur que celui des fonctionnaires de l’État et appellent les caisses de Sécurité sociale à réduire de 10 % leurs coûts de gestion.
En proie à un déficit record – 29,8 milliards d’euros pour le régime général en 2010 –, la Sécurité sociale est invitée par la Cour des comptes à accroître ses gains de productivité. Une invitation ferme et, comme il se doit, chiffrée : les magistrats de la rue Cambon estiment dans leur rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, qu’un “objectif de 10 % de ses coûts de gestion, soit 1 milliard d’euros d’économies, pourrait être fixé au régime général au cours des prochaines années”.
La Cour ne balaye pas d’un revers de main les efforts réalisés ces dernières années, comme en témoigne la suppression de 6 000 emplois dans la seule branche maladie de 2005 à 2009, mais les “marges de progrès demeurent de fait considérables”. “L’état des finances sociales commande de les exploiter de manière rapide, systématique et déterminée”, assène le rapport, sachant que les coûts de gestion représentent 10 milliards d’euros par an, soit 3 % du total des dépenses du régime général.
Parmi les gisements de productivité mal exploités, la Cour pointe la dématérialisation des tâches, loin d’être aboutie, mais plaide surtout pour “des réorganisations plus profondes”. La gestion des ressources humaines est clouée au pilori par les magistrats. Outre une gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs déficiente, le rapport masque mal l’exaspération de la Rue Cambon face à certains blocages. “Malgré leur statut de droit privé, les agents de la Sécurité sociale bénéficient donc, en matière de mobilité, de règles très protectrices, bien plus que dans le cas des fonctionnaires de l’État”, insiste la Cour, qui souligne l’impossibilité de conduire toute restructuration du réseau, puisque la mobilité imposée est impossible.
“Ce protocole ne restreint pas seulement la mobilité géographique, mais aussi fonctionnelle, puisqu’il prévoit que le refus par le salarié de propositions en ce sens ne peut conduire à son licenciement économique individuel”, peut-on lire dans le rapport. Et la Cour de rappeler que les fonctionnaires d’État ne sont pas logés à la même enseigne et que les mutations concernent chaque année des milliers d’agents, notamment des enseignants…
Pour accompagner les restructurations, les caisses ne peuvent compter que sur les départs en retraite et un recours accru aux CDD, déplore le rapport. La Cour des comptes incite fortement l’Union nationale des caisses de Sécurité sociale à entamer des négociations “de manière à adapter la gestion des ressources humaines à l’évolution”. Le protocole de 2006 sur la réorganisation des réseaux, qui intègre ces clauses très protectrices pour les agents, arrivera à terme en décembre 2013. “Il importe que l’Ucanss mette pleinement à profit le laps de temps”, aiguillonne la Cour.
Source : Acteurs publics
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