L'Assemblée a adopté mardi, en séance de nuit, au cours de l'examen du projet sur le médicament, plusieurs dispositions imposant des déclarations de liens d'intérêts entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique.
Sur proposition de la socialiste Catherine Lemorton, il a été décidé que les liens d'intérêts seraient déclarés sur une période d'au moins cinq ans.
Jacqueline Fraysse (PCF) qui a jugé que les mesures prévues sur les déclarations d'intérêt "ne suffisent pas, dans la mesure où n'est assurée que la transparence", avait demandé, en vain, que soit exigé de tous les experts membres de commissions ou de conseils qu'ils n'aient "jamais entretenu de liens avec l'industrie pharmaceutique".
"On prend qui alors, des gens qui viennent de Mars? des gens qui n'ont jamais eu le moindre lien avec le médicament?", a rétorqué le ministre de la Santé Xavier Bertrand. "Il ne faut pas être intégriste, la règle des 5 ans est bonne".
La réforme du contrôle des médicaments présentée mardi par le ministre de la Santé pour éviter que ne se reproduise un scandale comme celui du Médiator, vise d'abord à instaurer une plus grande transparence sur les liens d'intérêts entre les professionnels de la santé et l'industrie pharmaceutique.
La liste des personnes soumises à des déclarations d'intérêts est étendue à l'ensemble des opérateurs du secteur sanitaire. Ces déclarations seront rendues publiques mais la création d'une instance dédiée à leur recueil et leur contrôle a été écartée par le gouvernement.
L'Assemblée s'est aussi prononcée en faveur de l'obligation de publication des avantages consentis par les entreprises au profit des professionnels de santé.
Plusieurs députés ont fait remarquer qu'il s'agissait de compléter la "loi anti-cadeaux" de 1993 de l'ancien ministre de la santé socialiste Claude Evin.
Dans des dispositions qui devraient être examinées mercredi par les députés, le projet de loi se propose aussi de renforcer la surveillance des médicaments après leur autorisation de mise sur le marché et d'instaurer une nouvelle gouvernance du médicament sous la férule d'une nouvelle agence, rebaptisée Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Source : Afp
Commentaires