L'Assemblée a voté vendredi la prolongation de 3 à 10 ans du délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, que le pays soit un paradis fiscal ou non, entre autres mesures sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale proposées par le gouvernement.
Cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux "sur le papier" sans "garantir (une) coopération effective" avec eux, avait expliqué jeudi dernier la ministre du Budget, Valérie Pécresse.
Rallonger de sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit "permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi", avait-elle ajouté.
L'objectif est ainsi de conserver son plein effet à la "police fiscale" nouvellement créée.
Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a jugé "extrêmement important de porter ce délai de 3 à 10 ans parce que les montages, qui souvent passent par l'étranger, peuvent être très complexes et qu'il faut que l'administration fiscale ait suffisamment de temps pour les décortiquer".
La France va ainsi se rapprocher du droit fiscal existant aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, a-t-il précisé.
Les agents des douanes pourront aussi désormais mener des contrôles dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri et locaux des entreprises assurant l'acheminement des plis et colis, en vertu d'un amendement gouvernemental également adopté lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatives 2011.
Cette mesure vise notamment à permettre la saisie de cigarettes commandées sur internet et acheminées par voie postale ou fret express.
Depuis 2007, a affirmé la semaine dernière la ministre du Budget, la lutte contre la fraude fiscale a permis à l'Etat français de récupérer 50 milliards d'euros de droits et de pénalités dont 16 milliards l'an dernier.
Source : Afp
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