La Cour de cassation a donné raison à une ex-demandeuse d'emploi qui estimait qu'elle avait été mal conseillée. Dans un arrêt datant du début du mois de février, elle a effectivement estimé que "les chômeurs doivent bénéficier d'une information "complète et efficace" sur leurs droits".
En 2005, une demandeuse d’emploi de Valencienne s’aperçoit qu’elle aurait du bénéficier d’une aide plus conséquente mais qu’elle n’a pas été informée. La demandeuse d'emploi décide d'attaquer l'organisme en justice et obtient gain de cause en première instance, en appel puis devant la cour de cassation.
Ainsi, pour la première fois les juges de la plus haute juridiction française vont reconnaître le principe d'un droit à l'information pour tout demandeur d'emploi, et l'inefficacité des prospectus et brochures qui ne peuvent suffire.
La décision pourrait faire faire jurisprudence. Elle va avoir des conséquences sérieuses pour le pôle emploi.
En plus de la mise à jour des procédures d’information, Pôle emploi va certainement devoir recevoir toutes les personnes de manière individuelle pour leur donner des «informations précises adaptées, appropriées, et c'est donc du cas par cas qui est imposé» selon l’avocate de la plaignante. Désormais, en cas de litige, ce sera à Pôle emploi d'apporter la preuve qu'il a bien fourni les informations nécessaires. Or avec cette décision, les possibilités de recours sont très larges pour les demandeurs d'emploi, allant du défaut d'information à la mauvaise explication.
Cette disposition risque de se révéler problématique et complexe à mettre en place du fait du manque de personnels et des difficultés de restructuration liées à la fusion de l’ANPE et des Assédic imposée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public. Ceci n’est qu’un exemple des effets des lois votées par la droite. Résultats dont les Députés UMP ne se sont certainement pas inquiétés. Peut-être ont-ils oubliés de se préoccuper des demandeurs d’emploi.
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