Comme la loi de finances pour 2011 avait servi de véhicule législatif pour la réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME), c'est finalement le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 - présenté au Conseil des ministres du 4 juillet - qui a été choisi pour supprimer l'essentiel de cette réforme. Le gouvernement n'a donc pas attendu le projet de loi de finances initiale (PLF) pour 2013 pour mettre en œuvre cet engagement pris par François Hollande durant la campagne de la présidentielle. La nouvelle réforme est en effet jugée urgente, puisque le texte prévoit qu'elle entrera en vigueur - de façon rétroactive - le 4 juillet 2012.
L'article 29 du PLFR donne le périmètre de cette nouvelle - et dernière ? - réforme de l'AME. Comme Marisol Touraine - la ministre des Affaires sociales et de la Santé - l'avait déjà annoncé, la mesure la plus emblématique de la réforme consiste en la suppression du "droit de timbre annuel" de 30 euros par bénéficiaire majeur, qui conditionnait le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat. Selon l'exposé des motifs, "cette mesure a entraîné un renoncement ou un report de l'accès aux soins de la part des personnes les plus en difficulté". Cette situation, "loin de favoriser la régulation de la dépense, a occasionné un déport vers les soins hospitaliers, plus coûteux car plus tardifs". La seconde mesure prévue par l'article se situe dans le prolongement direct de la précédente, puisqu'elle consiste logiquement à supprimer le fonds mis en place par la réforme de 2010 pour gérer les sommes ainsi collectées. Cette suppression du fonds interviendra au 31 décembre 2012, afin de lui permettre de solder les dernières opérations financières de l'année.
La troisième mesure revient sur le volet hospitalier de la réforme de 2010. Elle supprime en effet l'obligation d'obtenir un agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'AME. L'exposé des motifs fait valoir que l'accord préalable "vient injustement allonger les délais d'accès aux soins de personnes en situation particulièrement difficile". Il serait par ailleurs "très complexe à mettre en oeuvre tant par les hôpitaux que par les caisses d'assurance maladie et se traduit par une charge de gestion supplémentaire pour ces derniers, sans pour autant être un outil efficace de lutte contre la fraude".
En revanche, le PLFR 2012 ne revient pas sur les dispositions introduites par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (et notamment la question de la disponibilité ou non d'un traitement similaire dans le pays d'origine). Il est vrai que ces dispositions n'ont pas un caractère directement budgétaire.
Il n'est pas non plus précisé si la dotation budgétaire pour les dépenses d'AME, traditionnellement sous-évaluée, sera révisée à l'occasion du PLFR pour 2012. L'étude d'impact de l'article 29 précise toutefois que "l'impact de la réforme sera retracé dans les documents budgétaires associés au programme 183 de la mission Santé : projet annuel de performances et rapport annuel de performances en particulier".
Source : Localtis
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