La commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé jeudi d'une mission d'information qui débutera ses travaux en septembre sur "le cadre juridique applicable" aux services de renseignement en France, a-t-elle annoncé dans un communiqué.
Il s'agit de savoir "si l'on a besoin d'une loi pour permettre aux services de renseignement de bien travailler", et notamment d'éviter des suspicions, a précisé à l'AFP le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas. Le rôle de la DCRI (renseignement intérieur) a été récemment critiqué dans l'affaire Merah.
"Ce cadre juridique applicable aux services de renseignement est-il suffisant, est-il adapté?" a questionné Jean-Jacques Urvoas lors de l'audition jeudi matin du ministre de l'Intérieur Manuel Valls. Celui-ci soutient la démarche de la commission. "J'y souscris", a-t-il dit.
"Cette mission d'évaluation où seront représentés tous les groupes parlementaires, se mettra en place d'ici le 25 juillet et débutera ses travaux dès le mois de septembre", a indiqué la commission des Lois dans son communiqué.
Il s'agit aussi d'évoquer "le contrôle parlementaire" des services de renseignements, a précisé Jean-Jacques Urvoas. Actuellement, il existe une délégation parlementaire au renseignement. Elle a été créée en 2007. Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Ses travaux sont couverts par le secret défense et elle se réunit tous les mois.
"A l'instar de grands pays, le Parlement doit pouvoir exercer un véritable contrôle sur les services", a déclaré Manuel Valls. "C'est la garantie de la légitimité de leur action", a ajouté le ministre.
Sur l'affaire Merah, Manuel Valls a estimé jeudi que cette affaire signait "l'échec non d'un camp ou d'un homme mais d'un dispositif", faisant implicitement référence au précédent gouvernement et à l'ex-patron de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) Bernard Squarcini. "Il faut en tirer les conséquences administratives et organisationnelles", a-t-il dit.
Source : Afp
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