Le projet de loi organique sur la “règle d’or”, qui découlera de la ratification du traité européen de discipline budgétaire, instaurera un Haut Conseil des finances publiques. Placé auprès de la Cour des comptes, il émettra un avis sur les prévisions de croissance du gouvernement et la crédibilité du calendrier de retour à l’équilibre des comptes publics.
Cette “autorité incontestable” est prévue par le traité européen de discipline budgétaire, “qui sera soumis au Parlement dans les prochains jours” pour ratification, a rappelé le chef de l’État devant la Cour des comptes.
Le Haut Conseil sera présidé par le Premier président de la cour des Comptes – actuellement l’ancien député socialiste Didier Migaud – et “comprendra 4 magistrats de la Cour et 4 personnalités qualifiées nommées par le Parlement”, a détaillé François Hollande.
Son rôle sera de vérifier les hypothèses sur lesquelles se fondent les lois de finances”, notamment sur la croissance et de se prononcer sur le respect de l’objectif énoncé dans les lois de programmation des finances publiques.
“Ce Haut Conseil sera, pour la République, une garantie de crédibilité, d’indépendance et de transparence”, a insisté le Président. Dans son discours, à l’occasion de l’installation du nouveau procureur général près la Cour des comptes Gilles Johanet, Didier Migaud a estimé pour sa part qu’adosser ce “comité budgétaire” à sa juridiction ne pouvait “qu’être perçu, en France et au plan communautaire, comme la meilleure façon de transposer le nouveau cadre européen”. “Cela suppose, naturellement, que cette entité nouvelle dispose des prérogatives et des moyens nécessaires pour assumer pleinement et effectivement les missions qui sont les siennes”, a-t-il toutefois prévenu.
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