Déposée ce 5 septembre à l'Assemblée nationale, la proposition de loi de François Brottes créant des tarifs progressifs pour l'électricité, l'eau et la chaleur instaure un système de bonus/malus pour encourager les ménages à modérer leur consommation et à améliorer l'isolation de leurs logements sera discutée en commission la semaine prochaine. Pour lutter contre la précarité énergétique, elle prévoit aussi d'élargir les tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers.
"Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz afin de garantir l'accès de tous à ces biens essentiels et d'inciter à une consommation responsable. Elle permettra de faire sortir de la précarité énergétique 8 millions de Français." Cet engagement du projet présidentiel de François Hollande, François Brottes, député PS de l'Isère et président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, entend contribuer à le mettre en œuvre à travers sa proposition de loi. "Il engage la transition énergétique par la réduction de l'énergie consommée par les ménages, en les incitant à la sobriété énergétique et à améliorer l'isolation des logements, et répond à la hausse prévisible des prix de l'énergie et la répartit plus équitablement", a mis en avant le député.
Concrètement, la proposition de loi crée un dispositif "unique au monde" de tarification progressive en fonction des niveaux de consommation d'énergie des logements. Applicable uniquement, dans un premier temps, à l'énergie en réseau (électricité, gaz, chaleur) desservant les résidences principales des particuliers (soit 80% des logements), le tarif progressif consistera à facturer la consommation selon trois paliers et ce, quels que soient le fournisseur et le type d'offre souscrite, en appliquant un système de bonus-malus. Le forfait de base, qui sera personnalisé selon trois critères demandés via la déclaration d'impôt (zone climatique, nombre de personnes occupant le logement et mode de chauffage) permettra de bénéficier d'un tarif de 3 à 10% moins cher que les tarifs actuels, selon François Brottes. Un premier malus serait appliqué pour le deuxième palier correspondant aux consommations "de confort" et un deuxième malus plus élevé pour le troisième palier correspondant à des "consommations de gaspillage". Le malus pourrait ainsi représenter quelques dizaines d'euros, a indiqué le député.
Le niveau des bonus et malus sera arrêté chaque année par le ministre chargé de l'Energie et pourra évoluer. Les fournisseurs d'énergie seront tenus de les appliquer et de les inscrire sur les factures de leurs clients. Les ménages auxquels seront appliqués des malus importants, supposés "sur-consommateurs", seront mis en relation avec un réseau local d'aide aux travaux d'efficacité énergétique selon des modalités qui seront précisées lors du prochain débat sur la transition énergétique, a indiqué François Brottes. Les locataires occupant des logements énergivores pourront quant à eux déduire une partie du malus de leur loyer afin d'inciter les propriétaires à faire des travaux.
Le texte prévoit une extension du dispositif au tertiaire (commerces et bureaux), ainsi qu'aux énergies hors réseau (fioul, propane, bois de chauffage…), ce que réclament des associations de consommateurs comme la CLCV qui considère qu'il y a là "une certaine inégalité" à réparer pour les familles dont le système de chauffage dépend de ces énergies. La discussion au Parlement sera aussi l'occasion d'ouvrir le débat sur la tarification progressive de l'eau qui a déjà été mise en œuvre par certaines collectivités.
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