Dans la conclusion du débat public sur la RCEA, une interrogation sur la faisabilité juridique d’un système de concession avec péage avait été pointée par des experts. En effet en dehors des problèmes économiques et financiers, plusieurs incertitudes juridiques apparaissent et peuvent donner lieu à des recours :
- La liberté de circulation (un ouvrage concédé donc payant ne maintient pas ce droit et oblige à la mise en place d’un itinéraire de substitution).
- La gratuité de circulation (ce qui implique le maintien d’un itinéraire permettant de circuler gratuitement).
On ne peut déroger à ces principes d’égalité qui sont inscrits dans la constitution.
D’autres principes peuvent introduire une incertitude concernant la sécurité juridique du projet.
- L’aggravation objective de traitement de l’usager qui souhaiterait ne pas utiliser l’autoroute. Les itinéraires alternatifs, donc gratuits, sont beaucoup plus longs en termes de kilomètre et de temps sur certaines parties du trajet.
- Le principe d’équité entre usagers : Le système de péages proposé conduit à une trop grande disparité entre les usagers.
La jurisprudence existe sur le sujet.
Selon M. Daniel CHABANOL, conseiller d’Etat honoraire, dont l’analyse juridique est reprise dans les conclusions du débat public, « Il n’est donc pas possible de garantir que ce projet pourrait être mené à bien sans accident juridique.»
La décision de Frédéric Cuvillier de « suspendre le déroulement des réflexions menées localement sur la mise en concession » est la plus sage face aux incertitudes entourant l’aménagement de cette route sensible.
Nous vous présenterons l’étude qui déterminera si les finances publiques sont en mesure de financer la mise en 2X2 voies de la RCEA. Le financement de l’aménagement de cette route pourrait aussi éventuellement être réalisé par l’écotaxe.
fin... pour l'instant!
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