Deux commissions de l'Assemblée nationale ont proposé un abattement de huit points sur les charges sociales pesant sur les particuliers employeurs pour compenser, en partie, l'obligation de payer les cotisations sur le salaire réel instaurée par le projet de budget de la Sécu.
La commission des finances a approuvé, mercredi matin, cette disposition adoptée la veille par la commission des affaires sociales dans le cadre de l'examen du budget du PLFSS (projet de loi de finances
de la sécurité sociale) pour 2013.
La mesure représenterait une perte de recettes de 380 millions d'euros. Le gouvernement, selon une source parlementaire, ne serait pas opposé à la mesure à condition qu'elle puisse être gagée. Christian
Eckert, rapporteur général du budget, a assuré que des mesures compensatoires pourraient être trouvées dans la seconde partie du budget.
Le projet de budget de la sécu prévoit que les particuliers employeurs paieront obligatoirement les cotisations sociales de leur employé sur le salaire réel, et non plus au forfait, afin d'améliorer le niveau de protection sociale des employés.
Cette mesure ne touche ni les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d'exonérations spécifiques, ni les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans.
Source : Afp
Commentaires