La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté depuis lundi une batterie d'amendements au projet de budget de la Sécurité sociale, de l'augmentation du prélèvement sur les retraites jusqu'à la taxation des boissons énergisantes.
Le texte sera soumis aux députés en séance à partir de mardi prochain.
Le prélèvement sur les pensions des retraités imposables, initialement prévu au taux de 0,15% au 1er janvier 2013, puis à 0,3% à partir de 2014, sera d'emblée de 0,3%, mais avec une entrée en vigueur au 1er avril 2013. Le dispositif, qui devait concerner 10 millions de retraités, ne sera plus appliqué qu'à 7,5 millions, soit tous les retraités imposables à l'exception de ceux dont l'impôt n'est pas recouvré car il est inférieur à 61 euros.
Le produit de cette contribution sera affecté dès 2013 au financement de la dépendance, à la demande de Gérard Bapt (PS), rapporteur de ce budget, alors que le gouvernement prévoyait initialement d'attendre 2014 pour cela, en l'affectant l'an prochain au redressement des comptes de la Sécurité sociale.
En outre, la commission a décidé de ne pas appliquer la nouvelle taxation sur la bière pour les petites brasseries indépendantes dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10.000 hectolitres.
Le projet gouvernemental prévoit une augmentation du droit d'accise sur la bière, allant jusqu'au doublement, qui a suscité un tollé non seulement chez les producteurs de bière mais aussi auprès de nombreux députés de régions productrices. Le rendement escompté de cette taxe sur la bière : quelque 480 millions selon le gouvernement, 800 millions selon les producteurs.
Il a aussi été décidé, comme annoncé la veille par Gérard Bapt, l'instauration d'une taxe spéciale sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 0,22 gramme de caféine et 0,3 gramme de taurine par litre. Environ 40 millions de litres de ce type de boissons sont consommés chaque année en France et leur taxation est actuellement similaire à celle d'un simple soda. La contribution globale est fixée à 200 euros par hectolitre.
La commission a aussi proposé un abattement de huit points sur les charges sociales pesant sur les particuliers employeurs pour compenser, en partie, l'obligation de payer les cotisations sur le salaire réel instaurée par le projet de budget de la Sécu.
La mesure représenterait une perte de recettes de 380 millions d'euros. Le gouvernement, selon une source parlementaire, ne serait pas opposé à la mesure à condition qu'elle puisse être gagée. Christian
Eckert, rapporteur général du budget de l'Etat, a assuré que des mesures compensatoires pourraient être trouvées dans la seconde partie du budget.
Le projet de budget de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit que les particuliers employeurs (sauf personnes âgées ou handicapés, ou garde d'enfants de moins de six ans) paieront obligatoirement les cotisations sociales de leur employé sur le salaire réel, et non plus au forfait, afin d'améliorer le niveau de protection sociale des employés.
La commission a également décidé d'exonérer les mutuelles étudiantes du paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) afin de faciliter l'accès aux soins des étudiants. 19% des étudiants n'ont pas de complémentaire santé, contre 10% pour l'ensemble de la population.
Pour compenser la perte occasionnée par cette exonération, estimée à quelque 8 millions d'euros, les députés ont proposé d'augmenter la contribution des entreprises de l'industrie pharmaceutique, qui a "un effet inflationniste sur la prescription de spécialités et de dispositifs remboursables", a dit la présidente de la commission Catherine Lemorton (PS).
Source : Afp
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