Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2013, les députés ont voté en faveur de la création du contrat de praticien territorial de médecine générale, qui permettra de lutter contre les déserts médicaux.
Par rapport au dispositif gouvernemental, quelques changements étaient proposés. Ainsi :
- Les députés ont étendu l'accès de ce dispositif aux médecins remplaçants ;
- La ministre des Affaires sociales et de la Santé a indiqué qu’elle était défavorable à un amendement prévoyant une obligation d'exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins. Le gouvernement « ne croit pas que ce qui s'apparente à une coercition serait de nature à produire les résultats escomptés ». « Il faut donner toutes ses chances à l'incitation qui jusqu'à présent n'a pas été menée correctement car elle n'a été conçue que d'un point de vue financier » (M.Touraine, 26/10/2012).
Ce contrat nouveau entrera en vigueur dès 2013, avec un double effet. Il :
- Incitera de jeunes médecins a s'installer dans des zones médicalement sous-dotées ;
- Garantira à ces médecins des revenus pendant deux ans.
L'Assemblée nationale a également adopté le remboursement à 100% des contraceptifs, pour les jeunes filles de 15 à 18 ans. Les interruptions volontaires de grossesse seront également remboursées à 100%. Ce sont deux avancées pour les femmes et le droit de disposer librement de leur corps.
Enfin, l'Assemblée nationale a voté une expérimentation pour trois ans du tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires. L'expérimentation entend lutter contre le renoncement aux soins en supprimant l'aspect financier lié à l'avance des frais et en améliorant le parcours de soins des patients. « Il a paru utile au gouvernement de pouvoir engager une expérimentation sur le tiers payant. Pour les étudiants, c'est probablement un des terrains sur lesquels c'est plus facile dans la mesure où les mutuelles étudiantes sont à la fois organismes de Sécurité sociale et complémentaires » (M. Touraine, 26/10/2012).
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