Depuis 2004, les collectivités confrontées à une baisse conséquente de leurs recettes de taxe professionnelle pouvaient bénéficier d'une aide de l'Etat et ainsi adapter leur budget durant une période de trois à cinq ans. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) a conduit le législateur à réviser les règles du dispositif, sans remettre en cause les principes qui le guidaient. L'article 78 de la loi de finances pour 2010 maintient, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes, aux EPCI, aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la CET (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 a complété cette mesure.
Il restait à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités pouvaient bénéficier du dispositif. C'est l'objet d'un décret qui est paru le 30 décembre dernier.
Ce texte fixe deux conditions cumulatives: D'une part, la collectivité doit subir une baisse du produit de sa cotisation foncière des entreprises (CFE) d'au moins 10% par rapport à l'année précédente. D'autre part, la somme de cette baisse de CFE et de la perte de produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit représenter au moins 2% des recettes fiscales de la collectivité de l'année précédente. Le projet de décret initial prévoyait un seuil de 5%. Mais il a été rectifié à 2% à la demande du comité des finances locales, afin de l'aligner sur les conditions d'éligibilité qui prévalaient pour l'ancien dispositif.
Le décret détermine des conditions particulières d'éligibilité pour les départements et les régions, dans la mesure où ces collectivités ne perçoivent pas de CFE.
Par ailleurs, s'agissant de la redevance des mines, le texte établit pour les collectivités qui la perçoivent les modalités de mise en oeuvre d'une compensation en cas de baisse importante de cette ressource.
source: localtis
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