L’examen du projet de loi pour l’accès au logement
et un urbanisme rénové (Alur), a débuté mardi à l’Assemblée nationale. Il vise à
combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une
forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une baisse du pouvoir
d’achat des ménages.
Ce texte prévoit notamment l’encadrement des
loyers. Dans les zones de tensions fortes entre l'offre et la demande, les
niveaux de loyer sont devenus incompatibles avec le budget des ménages. Ces
loyers très élevés sont la conséquence d’un marché livré à lui-même depuis des
années. En créant dans la loi un mécanisme d’encadrement des loyers, le
Gouvernement va pouvoir éliminer les excès, contenir une évolution des prix
supportable et protéger le budget des Français. L’encadrement des loyers qui
s’appliquera dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire les agglomérations
de plus de 50 000 habitants. Ce dispositif s’articule autour d’un loyer médian
de référence, déterminé par un Observatoire local des loyers et fixé par arrêté
annuel du préfet de département.
Pour protéger les bailleurs contre le risque d’impayés, qui représentent 2% des loyers, favoriser la mise en location, faciliter l’accès au logement et prévenir les expulsions, un dispositif de garantie universelle des loyers va être mis en place sur l’ensemble du parc privé (meublés compris). Tous les locataires et tous les propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales) bénéficieront de ce dispositif. L’objectif de la GUL est de détecter au plus tôt les situations d’impayés pour empêcher les dérives de dettes locatives ne pouvant plus être payée. Le bailleur est aussitôt indemnisé par la GUL.
Quant au locataire, la GUL va proposer un plan d’apurement des dettes pour permettre au locataire de rembourser, puis, dans un second temps, elle accompagnera les locataires qui ont connus un accident de vie (chômage, séparation, surendettement …) dans la recherche d’un logement plus adapté à leurs besoins et à leurs moyens. 70 % des impayés font suite à une baisse de ressources liée à un événement imprévu, un accident de la vie. Si le locataire s’avère de mauvaise foi, une procédure de recouvrement est prévue. L’Etat dispose de moyens plus efficaces que les propriétaires privés pour recouvrer ces loyers, et il se substituera aux propriétaires pour inciter à la reprise rapide du paiement. Le montant de la participation de chacun sera relativement faible. Il sera largement inférieur au coût des assurances privés contre les impayés, lesquelles dissuadent la plupart des propriétaires de se protéger contre le risque d’impayé et les mènent à renoncer à louer.
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