A l'issue de la procédure prévue par la réglementation, le Préfet de l'Allier a pris la décision de suivre l'avis unanime du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) concernant le projet du SITCOM Nord Allier.
Ce refus de la demande d'extension de l'installation de stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) ainsi que la construction d'une unité de prétraitement mécano biologique tout en autorisant la construction d'une plateforme de compostage des déchets verts est l'aboutissement d'un dossier qui a connu de nombreuses vicissitudes au fil des ans.
A l'origine, l'extension prévue vers le sud entre la zone actuelle et la RD 779 ex route nationale sur 46 hectares a suscité beaucoup de réactions. Cet élargissement en direction de la zone urbanisée fut fortement contesté avec succès sur certains points (zone des 200 mètres de sécurité sur le long de la RD 779) par l'Association des riverains "Pommay Brûlé" tant au niveau environnemental que pour le "non respect de la santé et de la sécurité publique des riverains et des usagers de la RD 779.
En effet comment justifier une telle option d'implantation pour le moins surprenante alors que l'appui pour un agrandissement côté nord vers la zone boisée aurait eu le mérite de s'éloigner de la RD 779 et des zones habitables ?
Toujours est-il que ce projet d'extension de 72 ans pour 2 880 000 tonnes enfouies et 46,5 hectares en terre agricole et 27 hectares de zone de sécurité au delà de la RD 779 au fil des enquêtes publiques fut considérablement revu à la baisse.
-Projet de 20 ans (durée divisée par 4)
-Tonnage enfoui 800 000 tonnes soit 40 000 t/an
-Emprise au sol 30 ha (divisée par 2,4)
-Tonnage de TMB 25 000 tonnes en entrée (divisé par 2,2)
Pour mémoire:
La ville d'Yzeure a émis un avis défavorable à la DUP de mars 2008 par rapport à l'emprise foncière jugée excessive ainsi que sur le projet présenté à l'enquête publique de novembre 2012.
La demande d'extension de la décharge de Chézy, plus proche d'ailleurs de l'agglomération moulinoise que de Chézy est la conséquence de la politique d'accueil d'ordures d'origines extérieures au département de l'Allier. Actuellement si le tonnage enfoui correspond à l'autorisation de 65 000 t/an (54 939 tonnes), la provenance des tonnages est de 73% de l'Allier et de 27% pour les autres départements. La COVED importe donc 37% du tonnage provenant de l'Allier.
Sur ce point, à l'avenir, les départements auront l'obligation de gérer in situe leurs déchets. L'agrandissement du site ne se justifie donc plus.
Rappel:
Si l'autorisation d'exploiter est de 65 000 tonnes, le SICTOM apporte annuellement 30 000 tonnes.
Le CODERST ayant fait le constat d'une surcapacité globale de traitement des déchets au niveau départemental, il est raisonnable que le SICTOM ne fasse plus cavalier seul en s'inscrivant dans le schéma départemental. Plus globalement, à l'échelle départementale, le Conseil Général s'investi dans une révision du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDND) Document dont les préoccupations passent par:
-une réduction des productions d'ordures ménagères de 7% entre 2009 et 2045;
-une valorisation d'une partie des déchets ménagers de l'ordre de 45% à l'horizon 2018;
-une limitation des apports de déchets extérieurs au département participant ainsi aux objectifs fixés par la loi Grenelle.
Enfin, le projet de plan propose un renforcement de la coopération des syndicats et des communautés d'agglomération autour d'un syndicat départemental de traitement.
Ce plan, compte tenu des capacités de traitement excédentaires sur le département, des incertitudes sur la valorisation des produits issus des installations de TMB en fonction des normes en cours d'évolution, n'a pas retenu le projet de création d'une unité de traitement mécano-biologique des déchets présenté par le Sictom Nord Allier.
Techniquement, l'installation est perfectible car de nombreux problèmes subsistent (mauvaises odeurs, problèmes de bruit...) dans les sites existants. De plus, les résultats sont liés à des incertitudes notoires sur la valorisation des produits obtenus. Leurs conformités étant dépendantes de l'évolution des normes tant au niveau national qu'européen.
La question porte sur la qualité des composts d'ordures ménagères résiduelles (OMR). Vont-ils être considérés comme produits plutôt que déchets? A ce jour, il n'y a pas de réponse car le débat est toujours en cours à propos de la capacité de ces composts à respecter les nouvelles normes de qualité qui sont envisagées sur les taux d'impuretés, taux de métaux lourds... (Norme NFU 44-051 pour la France, proposition européennes du "JRC" (JOINT Research Centeur) teneur inférieure à 0,5%).
Vu les incertitudes sur le TMB et sur la qualité des composts issus, le coût d'un tel investissement ne semble pas justifié. (Projet global 19 millions € dont Projet TMB 14 M€ avec les répercutions sur l'augmentation de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères).
Toutes ces remarques ont été faites depuis l'annonce d'un tel projet et il est regrettable que malgré mes nombreuses réserves, le SICTOM ait poursuivi les études (2 M€ selon le Président) pour aboutir à une impasse. Il faudra d'ailleurs mener une étude financière sur le passé et pour l'avenir afin de préparer les budgets futurs.
L'augmentation de la TEOM n'est pas une fatalité. Dans le contexte actuel, il n'est plus possible de l'augmenter comme cela a été fait ces dernières années. Nos concitoyens, surtout ceux des villes furent les plus touchés par ces augmentations alors que les services rendus ne se sont pas améliorés. (Sur Yzeure, pas de ramassage des déchets verts, abandon de la collecte des encombrants au porte à porte, suppression de distributions de sacs). Dans le cadre du schéma départemental qui vise à limiter les coûts supportés par les habitants, la Communauté d'Agglomération se doit de fixer notamment au niveau de l'évolution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les nouvelles conditions de fonctionnement du SICTOM.
Le Préfet a autorisé l'unité de compostage, le redéploiement des moyens techniques et humains doit se faire autour de cette spécialisation du site. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de prévoir un syndicat départemental puisqu'il y a possibilité de travailler par convention afin de ne pas alourdir la structure administrative.
La mutualisation des moyens, première étape à franchir présente sans nul doute un intérêt économique certain. A ceux qui à juste titre se préoccupent de la circulation des camions en direction de Bayet alors qu'ils étaient favorables à l'agrandissement du site du fait de l'apport extérieur grandissant, il est bon de rappeler que la nouvelle organisation induite par le Plan Départemental impacte de 10% le kilométrage total soit 115 000 kms de toute évidence peu significative au regard des 5 millions de kms à considérer au total.
En conclusion, la démarche du Préfet vise à "calibrer" le projet à l'origine surdimensionné pour le ramener à l'essentiel et répondre ainsi au dispositif du plan départemental conformément à l'avis du CODERST. Cette décision empreinte de sagesse s'appuie sur une perspective globale qui répond aux questions d'équipement d'aménagement du territoire ainsi qu'aux préoccupations de nos concitoyens par rapport à la disparité et à l'augmentation des coûts de gestion des déchets ménagers.
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