L'Assemblée nationale a voté jeudi en faveur de la possibilité pour l'administration de demander le remboursement de subventions versées à une entreprise qui distribuerait des dividendes de façon disproportionnée.
Cet amendement socialiste au projet de loi Pinel sur le commerce, l'artisanat et la micro-entreprise, examiné en première lecture à l'Assemblée, a suscité un vif débat avec l'UMP, qui semble divisée sur la mesure.
Certains Député de l’opposition qualifié le texte de négatif pour les entreprises alors que le député UMP Jean-Charles Taugourdeau, absent dans l'hémicycle, avait déposé un amendement plus contraignant pour les entreprises que celui présenté par les socialistes, en prévoyant un remboursement automatique. En commission des Affaires économiques, plusieurs de ses collègues du même groupe s'étaient prononcés en faveur d'une telle mesure de remboursement, qualifiée de "saine".
Le rapporteur du projet de loi, Fabrice Verdier (PS), a souligné ces discordances et donné un avis favorable à la proposition présentée comme mesurée des socialistes. La Ministre s'en est remise à l'avis de l'Assemblée.
Le remboursement des subventions ne pourra avoir lieu que si une clause a au préalable été insérée dans la convention encadrant le versement de la subvention, prévoit l'amendement adopté. Cette clause prévoira un montant maximum de dividendes versés sur une période définie qui ne pourra dépasser trois ans après la fin de la convention, et le remboursement ne pourra dépasser le montant total des dividendes versés.
Les bénéfices réinvestis dans l'entreprise, ou la part du résultat qui serait reversée aux salariés, ne sont pas concernés. Cette disposition "permet de limiter les abus et de garantir la bonne utilisation des deniers publics au service de la croissance et de l'emploi", ont fait valoir dans leur exposé les auteurs de l'amendement, porté par Clotilde Valter.
Cette dernière est rapporteur de la proposition de loi Florange sur la reprise de sites rentables, en cours d'examen au Parlement, dans laquelle figure une mesure de remboursement des aides publiques lorsqu'un tel site doit fermer et qu'une procédure judiciaire est engagée.
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