Les députés ont voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi pour faciliter les révisions de condamnations pénales définitives.
"Nulle institution n'est infaillible, la justice se grandit en reconnaissant ses erreurs", a estimé son auteur, le radical de gauche Alain Tourret.
Les révisions de condamnations sont très difficiles à obtenir, et en conséquence très rares. Pour les crimes, une dizaine seulement depuis 1945, contre "cinq en moyenne chaque année en Allemagne", selon Alain Tourret. La dernière en date est celle de Christian Iacono, qui a obtenu le 18 février l'annulation d'une condamnation pour viol et qui doit être rejugé.
Le texte, qui devra maintenant être voté au Sénat, crée une nouvelle cour "du réexamen et de la révision" composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation.
Cette nouvelle cour pourrait être saisie dès qu'un "fait nouveau" fait "naître le moindre doute" sur la culpabilité d'un condamné.
Pour permettre à la cour de statuer en connaissance de cause, la proposition de loi instaure un enregistrement obligatoire des débats des cours d'assises en version audio et, éventuellement en vidéo. Les scellés des différentes affaires seraient obligatoirement conservés durant cinq ans, renouvelables à la demande du condamné, contre seulement six mois actuellement.
Les députés ont en revanche rejeté un amendement du député UMP Georges Fenech proposant que l'on puisse revenir sur les décisions d'acquittement.
Celui-ci l'a justifié par le rebondissement intervenu fin janvier dans l'affaire Haderer : 27 ans après les faits, les traces ADN mettent en cause un homme acquitté dans le meurtre d'une jeune femme, Nelly Haderer. Encore hostile à cette possibilité il y a deux mois, M. Fenech, ancien magistrat, a reconnu avoir évolué en raison de l'affaire Haderer. "Cela existe déjà en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni", a-t-il aussi plaidé.
Pour Alain Tourret, avocat de profession, remettre en cause les acquittements signifierait "l'abandon de la prescription" des crimes à l'issue d'une longue période et "une rupture avec notre droit" qui repose sur "l'absence d'acharnement".
"On ne peut pas changer par un amendement de circonstance des principes qui sont dans notre droit depuis deux siècles", a souligné la Ministre de la Justice Christiane Taubira.
Mais le "débat de fond est légitime. Le travail sur ce sujet va se poursuivre", a-t-elle dit, sans "anticiper sur ses conclusions".
Source : Afp
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