Le médiateur national de l’énergie Jean Gaubert se félicite de la publication du décret du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, pris en application de la loi Brottes du 15 avril 2013.
Ce texte oblige notamment les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur à communiquer chaque trimestre au médiateur national de l’énergie, ainsi qu’à la Commission de Régulation de l’Energie, les informations sur les mesures prises en cas de non-paiement de facture par les clients domestiques : réductions de puissance, suspensions de fourniture, et résiliations de contrat.
Pour le médiateur : « C’est une mesure de transparence indispensable qui vient d’entrer en vigueur, en appui de la trêve hivernale pour l’électricité, le gaz et la chaleur instituée par la loi Brottes dès l’hiver 2014. Je rappelle que les opérateurs refusaient jusqu’à ce jour de rendre publiques les données sur leurs interventions pour impayés. Nous pourrons ainsi mesurer précisément la situation de nos concitoyens, en particulier ceux qui ont le plus de mal à régler leurs factures d’électricité, de gaz ou de chaleur, et mieux appréhender les politiques publiques en la matière. »
Retrouver le décret du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, publié le 1er mars 2014.
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