Garantir l’indépendance de la justice et de tous les magistrats.
Le projet de loi constitutionnelle prévoit une réforme du Conseil supérieur de la magistrature. La composition du CSM et les modalités de désignation de ses membres sont modifiées afin de garantir l’indépendance de conseil par rapport au pouvoir exécutif. Le statut des membres du parquet est conforté.
Interdiction faite aux membres du gouvernement d’intervenir dans les dossiers individuels
La Ministre de la Justice a adressé le 19 septembre 2012 une circulaire aux parquets pour les informer de la fin des instructions individuelles. Le Parlement a adopté le 25 juillet 2013 la loi relative aux attributions du garde des Sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique. Elle prohibe toute instruction individuelle du Ministre de la Justice aux parquets dans les dossiers individuels.
Remettre à plat la procédure pénale
Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines a été adopté en juillet 2014. Il réaffirme le principe de l’individualisation des peines et supprime en conséquence le mécanisme des peines planchers, inefficaces, ainsi que celui de l’automaticité de la révocation des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis. Afin de prévenir la récidive, il crée un nouveau dispositif de libération sous contrainte organisant un retour progressif et encadré à la liberté. La possibilité donnée aux juges d’aménager les peines ou reliquats de peine d’emprisonnement de moins de deux ans est ramenée à un an pour les primo délinquants et à six mois pour les récidivistes. Par ailleurs, le projet de loi pénale crée une nouvelle peine, sans en supprimer aucune : la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, imposant des obligations et des interdictions dont le juge ne dispose pas aujourd’hui. Enfin, il garantit l’intégralité des droits des victimes tout au long de l’exécution des peines.
Cette réforme est accompagnée de la création de 1 000 postes de conseillers et de probation supplémentaires à horizon 2017. Par ailleurs un programme de construction de 6 500 places de prison est engagé afin de lutter contre la surpopulation carcérale.
Facilité l’accès à la justice de proximité pour les litiges portant sur des aspects essentiels de la vie quotidienne des français.
Le timbre de 35 euros imposé aux justiciables pour contribuer au financement de l’aide juridique a été supprimé depuis le 1er janvier 2014. À compter du 1er septembre 2013, trois tribunaux de grande instance (TGI) ont été réouverts et des chambres détachées de TGI ont été créées pour pallier les difficultés nées de la refonte de la carte judiciaire. 100 bureaux d’aide aux victimes (BAV) ont été ouverts dans les TGI, portant le nombre de BAV déjà installés de 50 à 150. Les créations de BAV se poursuivent en 2014 pour arriver à leur généralisation sur tout le territoire en fin d’année, soit 167 bureaux au total.
Les successions modestes ont été facilitées, la communication électronique entre tribunaux et usagers a été engagée et plusieurs dispositions pour accompagner les justiciables dans les étapes importantes de leur vie (tutelle, régime matrimonial, etc.) sont prévues par le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, adopté par le Sénat le 23 janvier 2014 et par l’Assemblée nationale le 16 avril 2014.
Exécution de toutes les peines prononcées et amélioration des conditions de détention carcérales pour des prisons « conformes à nos principes de dignité »
Deux circulaires ont été publiées, l’une en octobre 2012 relative à l’obtention et au renouvellement de la carte nationale d’identité pour les détenus, et l’autre en mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention. Un plan de sécurisation de 33 millions d'euros a par ailleurs permis d’engager la mise en oeuvre de l’interdiction des fouilles systématiques.
Le gouvernement poursuit un programme immobilier d’urgence permettant l’amélioration des conditions de détention : fermeture d’établissements vétustes et de nouveaux chantiers.
Accroissement du nombre de centre éducatif fermés pour mineurs condamnés
La Ministre de la Justice a initié une mission d’évaluation des modes de prises en charge des mineurs délinquants, qui recommande de porter à 58 le nombre de centres éducatifs fermés. 8 nouveaux centres ont d’ores et déjà été ouverts, portant à 51 le nombre actuels de centres éducatifs fermés.
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