Le gouvernement a fait du démantèlement des filières une priorité. 2013 a été une année record avec le démantèlement de 203 filières en 2014, la progression se poursuit.
Pour faciliter les enquêtes contre l’immigration irrégulière, la retenue administrative de 16 heures a remplacé l’ancienne garde à vue. Il a été mis fin, par la circulaire du 6 juillet 2012, à la rétention des enfants. Afin de limiter le flux régulier, le montant des aides au retour a été fortement réduit pour les ressortissants.
Contre le travail clandestin, un plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 a été défini. Il renforce les actions de prévention et de contrôle. Il prévoit une vigilance particulière en matière de détournement du recours à la sous-traitance, à travers « les fraudes au détachement », des sanctions contre le recours à des étrangers sans titre de travail.
La France a défendu ce dossier au niveau européen en 2013 et obtenu des dispositions pour mieux lutter contre les contournements des règles du détachement et contre les fraudes. A notamment été institué un mécanisme obligatoire, dans chaque État européen, de responsabilité solidaire du donneur d’ordre vis-à-vis de son sous-traitant dans le secteur du bâtiment. La France a anticipé la transposition de la directive européenne à travers une proposition de loi examinée en 2014 visant à responsabiliser les maîtres d’ouvrage et les entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants.
Sécuriser l’immigration l’égale, régulariser les immigrés au cas par cas, sur des critères objectifs
Une circulaire précisant les critères de régularisation a été publiée le 28 novembre 2012. Elle fixe des critères clairs et objectifs pour mettre fin à l’opacité et permettre une politique équilibrée. Elle a abouti à la régularisation en 2013 de 12 000 personnes supplémentaires, dont la situation administrative était sans issue. Peuvent ainsi être admis au séjour :
- Les parents d’enfants scolarisés depuis plus de trois ans, y compris en école maternelle, et installés depuis au moins cinq ans sur le territoire ;
- Au titre du travail, les étrangers présents en France depuis plus de cinq ans, qui démontrent avoir travaillé au moins huit mois durant les vingt-quatre derniers mois et qui sont en mesure de présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail ;
- De manière dérogatoire, les étrangers qui ont travaillé sur des périodes importantes (24 mois minimum lors des 36 derniers mois dont 8 mois lors des 12 derniers mois), et qui sont en France depuis plus de 3 ans.
Par ailleurs, un plan d’amélioration de l’accueil des étrangers en préfecture a été mis en oeuvre, et le délit de solidarité a été abrogé. Après la concertation nationale conduite en 2013, un projet de loi a été déposé le 23 juillet sur la réforme du droit d’asile. Elle veillera à la fois à l’accélération des procédures, au renforcement des droits et à la lutte contre les détournements.
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