Jean-Denis Combrexelle auteur du rapport sur l'assouplissement du droit du travail en France a remis les fruits de son travail qui sera probablement la base d’une immense réforme économique et sociale.
Ce rapport de 44 propositions, doit permettre d’élargir la place à la négociation, au sein des branches et au sein des entreprises.
Le rapport préconise de « développer la négociation collective » et de faire entrer dans les négociations collectives, les dispositions du code du travail » autour de quatre « piliers », que sont le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail.
Pour rendre « les signataires pleinement représentatifs » et éviter toute "pression" directe des employeurs sur leurs salariés, « le gouvernement envisage de suivre le rapport, qui propose « que tout accord collectif, pour être valide, soit nécessairement signé par des syndicats qui représentent plus de 50 % des salariés, au lieu de 30% aujourd’hui.
Le gouvernement a toutefois assuré que les négociations au sein des entreprises ne pourraient déroger à un socle de "garanties essentielles", comprenant "contrat de travail, durée légale de travail, salaire payé au minimum le Smic", le principe de non-discrimination ou le repos hebdomadaire.
Manuel Valls a ainsi enterré ce mercredi une piste potentiellement explosive ouverte par le rapport Combrexelle sur un report du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. « Il ne saurait être question de modifier par accord le seuil de déclenchement des heures supplémentaires », a-t-il tranché. Selon Matignon, une telle mesure serait à une « suppression indirecte de la durée légale du travail ».
La réforme nécessitera en parallèle un vaste chantier de refonte des branches professionnelles, le nombre de branches professionnelles seront réduites. En effet, il y a aujourd’hui 750 branches, et « c’est beaucoup trop. Le rapport suggère donc des mesures pour accélérer la fusion des branches.
Dans un délai de trois ans, toutes les branches qui représentent moins de 5 000 salariés pourraient ainsi être rattachées dans une convention collective d’accueil.
Pour refondre « l’architecture de notre Code du travail ». Jean-Denis Combrexelle évalue sa « durée de mise en oeuvre à 4 ans ».
Myriam El Khomri va recevoir les partenaires sociaux « pour une concertation approfondie sur les recommandations du rapport ». « Cette concertation sera conduite en deux étapes » :
- « Dans le mois qui vient, elle aura pour but de discuter des suites à donner à chacune des 44 propositions du rapport » ;
- A l’issue de cette première étape, le gouvernement prendra des décisions qui seront traduites dans un projet de loi. L’élaboration de ce projet de loi donnera lieu elle aussi à une concertation avec les partenaires sociaux, à partir du mois d’octobre et jusqu’à la fin de l’année » ;
« Le Conseil des Ministres pourra ainsi adopter un projet de loi fin 2015 / début 2016, qui sera discuté et voté par le Parlement avant l’été. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre du compte personnel d’activité pourront aussi y être intégrées », de même que les suites législatives qui pourraient être données au rapport de Bruno Mettling sur les conséquences du numérique sur les relations de travail.
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