Censé contribuer à la simplification des relations entre les usagers et l'administration, le principe "silence vaut accord" (SVA) est entré en vigueur pour les procédures des collectivités territoriales ce 12 novembre.
Trois décrets destinés à la "mise en oeuvre des exceptions" à ce principe ont été publiés au Journal officiel le 11 novembre. Comme cela avait été le cas pour les procédures impliquant l'Etat, l'application du principe d'acceptation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois est en effet assortie de nombreuses exceptions, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
Ainsi, le premier décret (n°2015-1459) liste les exceptions à l'application du principe fondées sur "le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et principes à valeurs constitutionnels et la sauvegarde de l'ordre public" ;
le second (n°2015-1460) liste les décisions soumises à un délai différent de celui de deux mois pour que naisse une décision tacite d'acceptation "pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure" ;
le troisième (n°2015-1461) liste enfin les exceptions fondées sur des "motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration".
Ces textes avaient été rendus publics en octobre par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le cadre d'une consultation sur internet On pouvait alors décompter près de 140 exceptions au principe sur les quelque 250 procédures concernant les collectivités territoriales. Au final, les décrets publiés comportent une vingtaine d'exceptions de moins. Outre deux dispositions importantes concernant l'état-civil - les demandes de cérémonies et de communication de pièces entrent finalement dans le champ du SVA - ce sont surtout des démarches relevant du Code de l'urbanisme qui ont été réintégrées à la norme commune. On citera par exemple les demandes de permis pour construire, modifier ou démolir des édifices dans les territoires classés en réserve naturelle régionale, ou les demandes de permis de construire portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public (ERP).
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