Emmanuelle Cosse a annoncé, le 29 mars, le lancement d'un plan national de prévention des expulsions locatives composé des 48 mesures présentées dans un rapport inter-inspection rendu public il y a un an. Entre-temps, la période de préfiguration a permis aux ministères et à leurs directions de se mettre en ordre de marche. Le secteur associatif formule des propositions pour aller beaucoup plus loin.
Alors que s'achève la trêve hivernale, Emmanuelle Cosse a présenté, le 29 mars, un "plan national de prévention des expulsions locatives". La ministre du Logement et de l'Habitat durable a fait cette annonce à l'occasion d'une rencontre, à Lyon, avec des travailleurs sociaux et des intervenants en matière de logement et d'hébergement.
La finalité de ce plan interministériel n'est pas nouvelle à proprement parler, puisque le document entend "agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu'à l'expulsion". L'objectif affiché est de faire diminuer la moyenne actuelle, soit 11.000 expulsions par an.
Il s'agit de la mise en œuvre des 48 mesures - dont certaines déjà engagées - issues des travaux de la "mission inter-inspection sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives", composée de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'inspection générale des services judiciaires (IGF), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Elaboré dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ce rapport et ses 48 mesures couvrent les différents niveaux de la procédure. Il met naturellement l'accent sur la prévention, à travers l'amélioration du repérage des situations, de l'information des locataires et des bailleurs, de la formation des travailleurs sociaux, de l'accélération de la recherche d'une solution de relogement...
Si la mise en oeuvre a été un peu longue, c'est que la période de préfiguration l'a été tout autant afin de parvenir à "une approche interministérielle consensuelle", nous indique le ministère du Logement. Aujourd'hui, un tableau de bord de suivi serait établi et le pilotage opérationnel peut débuter.
Sur la procédure elle-même, le plan d'action entend notamment renforcer le rôle des Ccapex (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions), en vue de traiter les dettes de loyer le plus en amont possible. Le plan ne fait toutefois pas allusion au fait que l'amélioration du fonctionnement des Ccapex a fait l'objet d'un décret en date du 30 octobre dernier (voir notre article ci-contre du 3 novembre 2015).
De même, il est prévu que le pôle national de prévention des expulsions locatives - créé au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) "sera doté de moyens pour coordonner la mise en œuvre de ce plan et organisera les Ccapex en réseau au sein du territoire".
source : localtis
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