La secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes a présenté une communication relative à la politique en faveur des victimes. Le Président de la République a affirmé, le 19 septembre dernier, la nécessité de consolider la politique en faveur des victimes, en souhaitant un service public de l’aide aux victimes et une réforme du système d’indemnisation. Le service public de l’aide aux victimes correspond aujourd’hui à un ensemble de droits, d’actions et d’acteurs destinés à répondre aux besoins de toutes les victimes : information, accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, soutien psychologique, protection pendant la période de plus grande vulnérabilité, indemnisation…
La création des comités locaux de suivi des victimes et la mise en place des espaces d’information et d’accompagnement des victimes de terrorisme, prévus par le décret du 3 août dernier, a d’ores et déjà permis une structuration et une coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau départemental.
A l’échelon central, une structure interministérielle sera créée afin de coordonner l’action des différentes administrations publiques et acteurs en matière de suivi et d’accompagnement des victimes. La prise en charge financière sera améliorée grâce à une hausse de la contribution prélevée sur les contrats d’assurance de biens et par l’intervention de l’Etat en cas de nécessité, dans un contexte où les dépenses d’indemnisation ont fortement augmenté – 4 000 personnes ont été indemnisées par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) depuis 2015, soit l’équivalent du nombre de victimes qu’il a indemnisées entre 1986, date de sa création, et 2014.
Alors que le système d’indemnisation français est reconnu comme efficace, réactif et l’un des plus complets au monde, ces mesures complèteront les efforts engagés depuis plusieurs mois par le FGTI en matière d’accueil et d’écoute des victimes : accompagnement personnalisé (un interlocuteur dédié pour chacune des victimes, formé spécifiquement aux enjeux du traumatisme des victimes d’attentats), accessibilité renforcée (cellule dédiée à Paris, présence au sein du centre d’accueil des familles, à Nice par exemple), simplification et humanisation des procédures (refonte des formulaires et des courriers), versement des premières provisions dès les premiers jours qui suivent un attentat. La mission de service public du FGTI sera précisée dans le cadre d’une convention avec l’Etat. Celle-ci énoncera en particulier les objectifs (transparence, prévisibilité de la procédure, etc), les engagements du Fonds en termes de de qualité de service et les règles de sa politique financière. Enfin, des mesures importantes sont prévues cette année dans le budget : prise en charge des frais de santé, exonération et simplification fiscales pour les ayants droit des victimes décédées.
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