L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi élargissant le délit d'entrave à l'IVG à des sites internet diffusant des informations faussées. Cette PPL des socialistes et des écologistes fait suite à l’amendement proposé par le gouvernement à l’occasion de la première lecture du projet de loi « Egalité et citoyenneté » rejeté par la majorité sénatoriale.
Le principe de cet amendement, qui avait pour but d’étendre le délit d’entrave aux évolutions numériques et aux nouvelles pratiques des mouvements anti-choix, a été repris et porté avec détermination par les députés de la majorité au travers de cette proposition de loi. Il s’agit d’une condition indispensable pour assurer aux femmes le droit à disposer de leur corps.
« Il s'agit d'empêcher que ces sites fassent de la désinformation », sans pour autant museler la liberté d’expression a expliqué Marisol Touraine. En effet, « chacun est et reste libre d’affirmer son hostilité à l’avortement, sur Internet ou ailleurs à condition de le faire en tout honnêteté car la liberté d’expression ne peut se confondre avec la manipulation des esprits. La liberté d’opinion n’est pas un droit au mensonge.
Laurence Rossignol Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, a souligné que la loi poursuivait l’ambition de garantir à chaque femme la possibilité d’exercer un droit inscrit dans nos lois. Permettre aux femmes de prendre elles-mêmes les décisions qui concernent leur corps, c’est leur donner la liberté de construire l’avenir qu’elles choisissent.
Le texte sera examiné par le Sénat le 7 décembre en vue d’un vote définitif du Parlement d’ici fin février.
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