Michel Sapin constate avec satisfaction que le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision rendue, l’essentiel des mesures contenues dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016.
♦ Les mesures emblématiques de ce texte sont :
♦ la création d’une Agence française anticorruption,
♦ la mise en place d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts,
♦ la création d’un statut général protecteur des lanceurs d’alerte,
♦ l’instauration d’une convention judiciaire d’intérêt public,
♦ l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ainsi que les dispositions pour moderniser la vie économique (lissage des effets-seuil pour les micro-entreprises en croissance, création d’un livret de développement durable et solidaire…).
Ces mesures portées par le Gouvernement contribueront à hisser la France aux meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption et de transparence de la vie publique et permettront au niveau national de protéger davantage consommateurs et épargnants.
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré des dispositions contestées comme ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution (« cavaliers législatifs »), qui ont été introduites dans le texte au cours de la procédure parlementaire. En outre, lors des débats parlementaires, le Gouvernement avait appelé l’attention sur la fragilité juridique de plusieurs dispositions qui ont été invalidées par le Conseil constitutionnel. Il en va ainsi de celle relative à l’inéligibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité (article 19). L’inconstitutionnalité de cette mesure avait été soulignée lors des débats par Michel Sapin, rappelant que « seule la loi organique peut imposer aux parlementaires des dispositions de cette nature ». De même, si l’article sur le rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137) a été censuré par les Sages, Michel Sapin avait fait état en séance publique lors de la première lecture à l’Assemblée nationale des difficultés juridiques que posait cette mesure introduite dans le texte par amendement parlementaire. Fort de l’approbation du Conseil constitutionnel, Michel Sapin veillera à ce que tous les décrets d’application soient pris avant la fin de la mandature. Pour Michel Sapin : « En renforçant l’édifice législatif de lutte contre la corruption, cette loi proclame l’exigence qui est la nôtre d’une République exemplaire. Elle fait aujourd’hui de la France une référence mondiale en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre les atteintes à la probité sous toutes leurs formes. »
Stéphane Le Foll se félicite de la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique qui permet des avancées importantes pour les agriculteurs.
Conformément aux engagements pris par le Ministre lors des négociations commerciales du mois de février dernier, et aux orientations données par le Président de la République, la loi permettra d’assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire, grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée. Les dispositions prévues permettront également de prendre davantage en compte les coûts de production agricoles et la valorisation des produits transformés pour la détermination des prix payés aux agriculteurs, afin d’assurer une répartition plus juste de la valeur ajoutée. Pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre, entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs (OP) ou associations de producteurs (AOP) rééquilibrera le rapport de force.
Dans le même temps, les dispositions adoptées par les parlementaires sur proposition du Ministre de l’Agriculture rendent obligatoire l’indication, dans les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs, du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Cette avancée importante renforcera la prise en compte du secteur de la production agricole dans le processus d’élaboration des prix de vente des produits alimentaires. Suite à un amendement du Gouvernement, le Parlement a également prévu que les entreprises agroalimentaires puissent négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes, dans un contexte de volatilité accrue des marchés. Ces contrats intégreront une clause obligatoire de révision des prix, qui pourra s’appuyer sur des indices publics d’évolution des prix des facteurs de production.
Par ailleurs, le texte ainsi validé accroit la transparence dans les filières, en confiant un pouvoir supplémentaire au Président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci aura la capacité de signaler aux Présidents de tribunaux de commerce, les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Le Président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise, assortie le cas échéant d’une astreinte allant jusqu’à 2% de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France. Enfin, pour le secteur laitier qui traverse depuis la fin des quotas laitiers une crise de marché sans précédent, ces mesures permettront d’améliorer de façon structurelle la maîtrise des coûts de production. Une disposition portée par Stéphane le Foll interdit la cession pour 7 ans à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes et à l’investissement.
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