Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) constitue une étape supplémentaire dans le soutien financier apporté aux familles monoparentales et aux parents séparés qui sont confrontés à un impayé de pension alimentaire. 9 mois après la généralisation de la garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA), elle simplifiera les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations et en particulier, pour les familles monoparentales.
L’Agence permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs, dès le 1er mois d’impayé, et jusqu’à 24 mois d’impayés, au lieu de 6 mois avant la réforme. Sa gestion est confiée à la branche famille de la Sécurité sociale (Cnaf et MSA). Un nouveau site internet et une plateforme téléphonique nationale sont mises en place pour simplifier les démarches. La création de cette agence offre de nouvelles protections et des services renforcés aux familles, en particulier les mères de famille.
Entre 30% et 40% des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées. Les pensions alimentaires représentent 18% des ressources des familles monoparentales. 1 famille sur 5 en France est monoparentale, à 85% composées de femmes. 1/3 de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté.
La création de l’agence participe également d’une modernisation de la justice du XXIème siècle en permettant aux parents d’organiser efficacement le versement des pensions sans recourir systématiquement au juge.
Un nouveau site internet est mis en place : www.pension-alimentaire.caf.fr / www.pension-alimentaire.msa.fr. Il est également possible de contacter l’Agence de recouvrement via une plateforme téléphonique spécialisée, à partir d’un numéro unique national (0821 22 22 22).
Le site internet de l’ARIPA propose une offre de services complète et gratuite. (Une information complète pour engager des démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et bénéficier de l’aide au recouvrement des impayés par la nouvelle Agence, un outil d’estimation du montant minimal de la pension alimentaire dans le cadre d’un accord amiable, l’intermédiation financière de l’Agence, sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire, à l’encontre du parent créancier ou de leur(s) enfant(s), des informations sur les droits et démarches en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité).
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