LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS : Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias
Cette loi s’inscrit dans la démarche de notre majorité pour renforcer l’indépendance, le pluralisme et la liberté des médias. Dès 2013, nous avons adopté la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, qui a retiré à l’exécutif, dès le début de la législature, la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Il s’agit donc de poursuivre cette démarche mais aussi de prendre en compte les difficultés économiques d’un secteur en pleine transition, dont la conséquence sociale la plus directe est la précarisation croissante des journalistes. Elle renforce l’indépendance des journalistes à l’égard des intérêts des actionnaires et des annonceurs, dans un contexte où les médias font l’objet d’une défiance grandissante de la part de nos concitoyens.
SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ DANS LES PROGRAMMES JEUNESSE : Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (France Télévisions)
En France, plus de huit millions de jeunes de quatre à quatorze ans constituent aujourd’hui le marché « enfants » pour les annonceurs publicitaires à la télévision, ce qui place la France devant le RoyaumeUni et l’Allemagne. C’est pourquoi, le groupe Écologiste, auteur de cette proposition de loi, a souhaité limiter strictement les effets de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse, notamment pour lutter contre l’obésité infantile. La publicité a, en effet, une influence néfaste sur le public jeune, très réceptif et très influençable.
Le groupe socialiste souscrit donc pleinement à l’objectif qui consiste à protéger les enfants de la publicité omniprésente dans notre société, et qui peut, au-delà de ses représentations des comportements alimentaires à risque, exposer les plus jeunes à des images choquantes ou encore véhiculer des stéréotypes dangereux. Cependant si l’objectif de cette loi est légitime, son efficacité pour protéger le jeune public est incertaine, d’autant que la suppression de la publicité ne concernerait que la télévision publique. Les enfants ne sont pas exposés à la publicité uniquement par le biais de la télévision, mais partout dans leur environnement quotidien, par le biais de l’affichage ou d’internet, où la publicité, abondante, ne fait pas l’objet des mêmes contrôles. Le groupe socialiste a donc émis des réserves. En effet,l’exposition des enfants à la télévision ne se limite pas aux programmes pour la jeunesse. Certains programmes de télé-réalité et les publicités qui leur sont associées peuvent, par exemple, constituer pour la jeunesse un réel danger. De plus, ne pas créer, au nom du devoir d’exemplarité du service public, un système de régulation inégalitaire et, de ce fait, inefficace. Enfin, il paraît injuste de déstabiliser financièrement France Télévisions en lui retirant des recettes que ses concurrents continueront de percevoir. Toutefois, afin de prendre en compte ces réserves, la loi n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018. Il s’agit de l’inscrire dans une réforme globale du financement de l’audiovisuel public.
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