LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 : Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Il y a 5 ans notre sécurité sociale était grevée par ses déficits et avait été affaiblie par des années de renoncements et de reculs des droits sociaux.
Depuis le début de ce quinquennat, le Gouvernement et sa majorité ont redressé année après année la situation financière de la sécurité sociale et l’ont modernisée pour répondre aux besoins nouveaux d’une société qui se transforme. Pour la première fois depuis 15 ans, le déficit du régime général est passé en 2016 sous la barre des 5 milliards d’euros (-4,1 milliards d’euros). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 s’inscrit pleinement dans cette dynamique qui assure la pérennité et la progression de notre modèle social avec des droits renforcés.
Ses dispositions permettent le retour à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale en 2017, ce qui représente le meilleur résultat depuis 2001 et une amélioration de 17 milliards d’euros par rapport à 2011 avec le passage de son déficit de - 17,4 milliards en 2011 à – 0,4 milliard d’euros en 2017.
3 branches du régime général sur 4 sont à l’équilibre.
La branche famille est désormais à l’équilibre, pour la première fois depuis 2007.
La branche vieillesse a retrouvé l’équilibre dès 2016, après avoir été dans le rouge depuis 2004, et affiche un excédent croissant, qui permet de prendre en charge certaines dépenses qui avaient été transférées en 2010 au fonds de solidarité vieillesse (FSV), afin que celui-ci revienne à l’équilibre en 2020.
La branche maladie atteint quant à elle son plus faible déficit (2,6 milliards d’euros) depuis 2001.
LUTTE CONTRE L’ENTRAVE À L’IVG : Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
La loi du 17 janvier 1975 dite loi Veil dépénalise l’interruption volontaire de grossesse, et donne aux femmes la possibilité d’avorter dans des conditions sûres et légales.
La loi du 27 janvier 1993, dite loi Neiertz, crée le délit d’entrave à l’IVG. Dans les années 1990, des actions « commando» étaient menées pour empêcher les femmes d’accéder aux centres d’IVG. La loi Neiertz sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux hôpitaux et cliniques, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.
La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d'entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d'intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG. En novembre 2014, une proposition de résolution cosignée par l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe a été adoptée à la quasi-unanimité des députés.
SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES MISES EN ŒUVRE PAR L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ : Loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Ce texte s’inscrit dans la suite de la loi de modernisation de notre système de santé adoptée définitivement en janvier 2016. Il a pour objectif de moderniser nos procédures de sécurité sanitaire, de mieux prévenir les ruptures d’approvisionnement de médicaments et d’améliorer la gouvernance de la politique vaccinale.
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