Le blog de Guy Chambefort

Evasion fiscale : les pays refusant de coopérer dans la liste noire française à partir de 2016

Les pays refusant l'échange automatique d'informations à des fins fiscales seront ajoutés à partir de 2016 dans la liste noire française des Etats et territoires non coopératifs, en vertu d'un amendement gouvernemental voté jeudi à l'Assemblée.

La date d'application des modifications serait ainsi postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord américain d'échange automatique d'informations (Fatca), prévue en septembre 2015.

"Une telle approche présente l'avantage d'être dynamique en permettant à la France de se concentrer sur les véritables enjeux et d'être incitative dans un contexte marqué par un engagement fort dans la promotion de la transparence fiscale", fait valoir le gouvernement dans l'exposé de son amendement au projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale.

Le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, avait annoncé mercredi vouloir "aller plus loin" pour faire "reculer la pratique toxique" qu'est l'évasion fiscale avec le dépôt de cet amendement.

Les pays du G8 se sont engagés mardi en Irlande du Nord à faire de l'échange automatique d'informations, considéré comme l'arme fatale contre les paradis fiscaux, le "nouveau standard mondial" pour combattre ce fléau.

Le 11 avril, le Ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve avait prévenu que l'Autriche risquait de se retrouver sur la liste des pays non coopératifs en matière de fiscalité si elle n'acceptait pas l'échange automatique d'informations.

 

Parcs à thème : une commission de l'Assemblée vote contre la hausse de la TVA

La commission des Finances de l'Assemblée a adopté mercredi un amendement, présenté par une cinquantaine de députés de la majorité, supprimant le relèvement du taux de TVA dans les parcs à thème, selon des sources parlementaires.

Cette hausse de la TVA, de 5,5% à 19,6%, fait partie de la première salve des mesures du plan de rigueur que le gouvernement compte faire adopter dès 2011 dans le cadre d'un collectif budgétaire. Pour être adopté par l'Assemblée, l'amendement devra aussi être voté mardi prochain en séance publique.

Cet amendement de suppression, initié par le député et dirigeant de l'UMP Hervé Novelli, a été voté à l'unanimité, selon Yves Censi, vice-président UMP de la commission des Finances. Depuis son annonce dans le cadre du plan de rigueur gouvernemental, la mesure était contestée à droite et à gauche.

En tout état de cause, selon des sources parlementaires, le parc Eurodisney n'aurait sans doute pas été concerné. En vertu d'un accord signé en 1987 entre le parc et l'Etat, et qui lie l'Etat, ce dernier s'était engagé à appliquer un taux de TVA de 5,5% au parc d'attraction.

"C'est une mesure inopportune, avec une rentabilité de 8 millions d'euros pour 2011 (90 millions d'euros en année pleine, ndlr) qui risque de porter atteinte à l'équilibre d'exploitation des parcs et à l'emploi saisonnier des jeunes", a fait valoir le député UMP Michel Bouvard (UMP), selon une source parlementaire. Chantal Brunel (UMP) a elle mis en garde contre l'impact "sur l'emploi, les classes moyennes et les investissements".

François de Rugy (Europe Ecologie-Les Verts) a dénoncé "une mesure technocratique".

Premier à se "révolter" en fin de semaine dernière, Philippe de Villiers, fondateur du parc du Puy-du-Fou (Vendée), a demandé mercredi à Nicolas Sarkozy de retirer la mesure de hausse de TVA, dans un courrier transmis à l'AFP.

D'autres personnalités étaient aussi montées au créneau, parmi lesquelles Jean-Pierre Raffarin, élu de la Vienne, département du Futuroscope, et Hervé Novelli, secrétaire général adjoint du parti présidentiel.

Lors de l'audition à huis clos, mercredi à la mi-journée, la ministre du budget, Valérie Pécresse avait expliqué que ce taux réduit de TVA avait été décidé alors que le secteur était "embryonnaire et le modèle économique incertain", selon une source parlementaire. Et que du coup, son application n'était plus justifiée.

Interrogé sur ce sujet à la sortie de son audition par la commission des Finances, le ministre de l'Economie, François Baroin, avait lui botté en touche et renvoyé au "débat parlementaire".

Source : Afp

La moitié des niches fiscales épinglées, du grain à moudre pour 2012

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les niches fiscales, qui juge la moitié de ces exonérations très coûteuses peu ou pas efficaces, va nourrir le débat de la présidentielle et prépare le terrain à de nouveaux coups de rabot.

Selon ce rapport, près de 53 milliards d’euros de niches fiscales et sociales sont totalement inefficaces ou peu efficientes sur un montant global de 104 milliards.

Parmi les dispositifs épinglés : l’abattement de 10% sur le montant des pensions et des retraites pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qui coûte 4,3 milliards, certaines niches relatives aux services à la personne, celles sur l’Outre-Mer et la Corse ou encore la défiscalisation des heures supplémentaires (4,6 milliards).

Globalement, les inspecteurs des finances estiment que les niches fiscales et sociales ne constituent pas toujours les dispositifs les mieux adaptés à un objectif de redistribution.

"Ce rapport, commandé par le gouvernement, est une très bonne base de travail", a commenté le ministre de l’Economie, François Baroin. "Mais nous ne sommes pas liés par toutes les conclusions", a-t-il prévenu.

Le gouvernement a annoncé la semaine dernière un plan anti-déficit de onze milliards pour 2012 qui passe notamment par les hausses d’impôts ciblées via des réductions de niches fiscales. Mais au vu des conclusions de l’IGF, le maquis des exonérations en tous genres pourrait être élagué bien davantage.

"Le gouvernement a ignoré ce rapport qu’il avait pourtant commandé. C’est incompréhensible", réagit le président socialiste de la commission des Finances de l’Assemblée, Jérôme Cahuzac. "C’est aussi très dommage car cela aurait permis un plan de rigueur plus cohérent, plus sérieux et surtout plus juste", juge-t-il, tout en prônant une réforme en profondeur de la fiscalité.

Ce rapport "fait un état des lieux, il doit être étudié de manière approfondi, ensuite des choix politiques pourront être faits", estime de son côté Philippe Marini (UMP), rapporteur du Budget au Sénat. "Ce sera naturellement un sujet pour 2012".

"On a besoin d’un impôt incitatif à l’emploi, au développement durable et à l’investissement, mais pour ça il suffit de quelques dispositifs", estime pour sa part Pierre-Alain Muet, député PS proche de Martine Aubry. "Il n’y a pas besoin de plus de 400 mesures parfois contradictoires entre elles et dont la multiplication sert surtout à des stratégies d’optimisation fiscale."

Source : LCP

Emploi à domicile : Cahuzac (PS) pour un plafonnement de l'avantage fiscal

Le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Jérôme Cahuzac, préconise un plafonnement de l'avantage fiscal pour un emploi à domicile, alors que le député UMP Jérôme Chartier défend ce dispositif, dans des interviews publiées lundi dans Le Parisien.

"On devra en conserver le principe pour préserver l'emploi mais mieux apprécier l'effort fiscal", explique Jérôme Cahuzac qui juge "excessif" le coût de cette niche "par rapport au service rendu à la collectivité".

Jérôme Cahuzac préconise de plafonner l'avantage à "15.000 euros au lieu, comme actuellement, de 18.000 euros majorés de 6% du revenu fiscal du foyer". "Cette référence au foyer fiscal permet à une minorité de contribuables de défiscaliser des centaines de milliers d'euros par an", argumente-t-il.

Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), dont l'AFP a eu copie dimanche, dénonce l'efficacité de certaines niches fiscales et sociales, parmi lesquelles celle sur les emplois à domicile, l'abattement sur les retraites, l'investissement en outre-mer et en Corse.

En revanche, Jérôme Chartier, membre de la commission des Finances, estime que toucher à cette niche fiscale est "la dernière chose à faire pour réaliser des économies". "Le contexte économique et les mauvais chiffres du chômage doivent rendre prudente toute initiative pénalisant l'emploi ou l'investissement", justifie-t-il.

Jérôme Chartier présentera lors du débat budgétaire des "propositions" visant des niches peu efficaces, comme "l'abattement d'impôt sur la plus value de la vente d'un cheval de course, la TVA réduite pour certains spectacles ou encore l'exonération d'impôt octroyée à certaines entreprises pour financer la formation de leur repreneur".

Lundi matin, la ministre du Budget Valérie Pécresse a assuré que le gouvernement allait préserver les niches fiscales sur l'emploi à domicile et sur les retraites.

Source : Afp

Situation fiscale de Takieddine : Cahuzac (PS) prêt à exercer son contrôle

Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Jérôme Cahuzac (PS), a déclaré mercredi à l'AFP qu'il avait "l'intention d'exercer son pouvoir de contrôle" sur le cas du marchand d'armes millionnaire Ziad Takieddine, qui selon Mediapart ne paierait pas d'impôts en France.

Saisi par le PS d'une demande d'"éclaircissements" sur la situation fiscale de cet homme d'affaires libanais --par ailleurs soupçonné d'avoir joué un rôle clé dans le volet financier de l'affaire Karachi--, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, avait opposé une fin de non-recevoir, au nom du secret fiscal.

Elle a également rappelé que la mise en oeuvre des contrôles fiscaux était du ressort de la direction générale des finances publiques (DGFP) et précisé que le président et le rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée pouvaient s'assurer que cette direction remplissait "effectivement ses missions, y compris dans le contrôle des situations individuelles".

Or selon une source proche du dossier, Ziad Takieddine ferait déjà l'objet d'un contrôle fiscal depuis novembre 2010.

Interrogé sur ce dossier par l'AFP, Jérôme Cahuzac a déclaré qu'il ne pouvait pas s'exprimer sur le fond. "La ministre du Budget sait parfaitement que la contrepartie du fait que je peux tout savoir est que je ne peux rien dire", a-t-il déclaré.

En revanche, il a affirmé avoir "bien l'intention d'exercer (son) pouvoir de contrôle dans ce dossier". Il a aussi noté qu'"à (sa) connaissance les documents publiés par Mediapart n'ont pas été démentis par l'intéressé".

Selon les déclarations de revenus de l'homme d'affaires de 2002 à 2007, puis 2009, publiées sur le site d'information, M. Takieddine ne paie pas d'impôt sur le revenu, ni d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Or, selon une déclaration de patrimoine de 2008, "le montant de ses biens est évalué, au total, à 97,2 millions d'euros, dont plus de 40 millions sont localisés en France", selon Mediapart.

Source : Afp

La fiscalité bien plus faible pour les grands groupes

C'est une étude de huit pages qui ne va pas manquer de faire réagir le patronat et les partis politiques. Publiée hier soir par la Direction du Trésor, elle s'intitule sobrement « Le taux de taxation implicite des bénéfices en France ». Mais ses conclusions sont explosives : « Au titre de 2007, le taux implicite varie de 39 % pour les PME (de 10 à 249 salariés) à 19 % pour les grandes entreprises (de 5.000 salariés et plus) », indique l'étude. « Le taux implicite d'imposition des micro-entreprises (de moins de 10 salariés) s'établit à 37 % et celui des entreprises de taille intermédiaire se situe, lui, dans la moyenne, à 28 %. » Le taux implicite est un indicateur macroéconomique, rappelle le Trésor : c'est le ratio entre les recettes d'impôt sur les sociétés perçues par l'Etat et « son assiette économique mesurée par l'excédent net d'exploitation » (valeur ajoutée dont sont déduits les rémunérations, les impôts sur la production et l'amortissement du capital physique) de l'ensemble des entreprises (non financières).

Les écarts entre grands groupes et PME s'expliquent par deux types de facteurs : les règles d'assiette et la démographie des entreprises. Au titre du premier facteur, « la déductibilité des intérêts d'emprunt joue un rôle primordial dans les écarts observés », note le Trésor. TPE et PME pâtissent en revanche de leur « risque de disparition plus élevé ». Autrement dit, en disparaissant avant d'avoir pu faire jouer les mécanismes de report des déficits sur les bénéfices futurs, elles affichent un taux implicite supérieur à celui des grands groupes, plus stables.

L'étude nuance toutefois ces résultats par le ratio des prélèvements obligatoires rapportés à la valeur ajoutée. Les écarts sont alors resserrés : 32 % pour les PME, 29 % pour les grands groupes.

Si le taux implicite mérite donc d'être complété, il « est conforme aux choix retenus dans les comparaisons internationales », indique l'étude, qui se souvient des critiques contre le conseil des prélèvements obligatoires, quand celui-ci avait déjà pointé, sur la base de cette méthode, le fait que la pression fiscale pesant sur les grandes entreprises était beaucoup plus faible.

Source : Les Echos

L'Assemblée retouche a minima le dispositif du crédit d'impôt recherche

L'Assemblée nationale a retouché a minima, dans la nuit de mercredi à jeudi, le dispositif du Crédit d'impôt recherche (CIR), dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011.

• Créé en 1983 et relancé en 2008, le CIR est une niche fiscale qui coûte quatre milliards d'euros. Le gouvernement, qui a décidé de raboter les niches fiscales dans le budget 2011, souhaite préserver celle-ci.
  Le CIR permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés (IS) 30% de leurs investissements recherche et développement, dans la limite de 100 millions d'euros d'investissements (5% au-delà).

Dans un débat majorité opposition relativement consensuel, les députés se sont limités à "quelques petits ajustements", selon leur propre expression. Ils ont ainsi "encadré" l'intervention des intermédiaires en matière de CIR.

• D'un commun accord, la gauche et la droite ont retiré un amendement UMP/PS, qui avait pourtant été adopté par la commission des Finances et qui visait à limiter les réductions d'impôt des entreprises à travers l'utilisation du CIR par des filiales.
  Les grandes entreprises, qui dépassent souvent le plafond des 100 millions d'euros, répartissent parfois entre plusieurs filiales leurs dépenses de recherche et développement pour bénéficier du taux de 30%.
  Cette démarche "d'optimisation fiscale" à travers des filiales a renchéri "le coût du CIR de 390 millions d'euros en 2008", selon les députés.
  Cet amendement a "fait réagir un grand nombre de groupes", a reconnu Alain Claeys (UMP).

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est déclarée "tout à fait d'accord pour qu'on examine les ‘optimisations’ de certains groupes".

Dès l'ouverture des débats en soirée, elle avait exhorté les députés à "ne pas toucher, ne pas déstabiliser le dispositif actuel". "Il y a ici ou là des abus, peut-être. Mais il faut prendre le risque de l'abus occasionnel".

"S'il faut lutter contre les effets d'aubaine, il faut aussi avoir une vision économique. Il ne faut pas adresser un très mauvais signal aux entreprises qui s'installent dans notre pays", a renchéri Patrick Ollier (UMP) pour qui "il y a des niches, des incitations fiscales qui sont vertueuses".

"Je ne voudrais pas qu'une modification du dispositif puisse pénaliser les entreprises (...) Derrière ces entreprises, il y a les salariés", a jugé Corinne Erhel (PS).

Source : afp

Près de 8 français sur 10 s'inquiètent de la dette et du déficit français

Près de huit français sur dix sont inquiets du niveau du déficit et de la dette français et plus de la moitié estiment que Nicolas Sarkozy laisse le déficit public s'accroître, selon un sondage Ifop pour le journal "Le cri du contribuable", publié vendredi.

79% des personnes interrogées se déclarent inquiètes en pensant au déficit et à la dette de la France. Seuls 4% des français ne sont pas du tout inquiets.

Pour une large majorité des français (60%), la France doit coûte que coûte éviter d'accroître son endettement, malgré la récession.

Et pour 54% des personnes interrogées, Nicolas Sarkozy agit comme ses prédécesseurs en laissant le déficit public s'accroître.
Cette idée est encore plus partagée (61%) par les jeunes actifs (25-34 ans).

Par ailleurs, l'enveloppe de 2,6 milliards d'euros annoncé par le chef de l'Etat pour venir en aide aux ménages les plus modestes n'est approuvée qu'à une faible majorité (56%).

Selon les dernières prévisions du gouvernement,le déficit public (Etat, sécurité sociale et collectivités locales) de la France devrait grimper cette année à 5,6% du PIB et se maintiendrait à 5,2% du PIB en 2010.
La dette publique devrait, elle, monter à 73,9% du PIB en 2009, contre 66% attendus auparavant, et continuer de s'envoler pour se situer "aux environs de 77-78% du PIB en 2010-2011"

Sondage réalisé du 24 au 26 février auprès d'un échantillon de 1.010 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

AFP