Le blog de Guy Chambefort

Référendum d'initiative partagée : les députés votent les modalités d'application de l'article 11

Les députés ont adopté jeudi, avec l'aval du gouvernement, les modalités d'organisation du référendum d'initiative partagée créé par la révision constitutionnelle de 2008 via deux textes présentés par l'UMP et amendés.

Adoptés à l'unanimité fin février au Sénat, ces deux textes ont été débattus et modifiés à l'Assemblée lors d'une journée réservée à l'examen de propositions de loi de l'UMP (niche parlementaire).

Ils vont désormais repartir au Sénat.

Selon la réforme constitutionnelle, l'initiative du référendum devra prendre la forme d'une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés ou sénateurs. Une fois jugée recevable par le Conseil constitutionnel, celle-ci devra recueillir le soutien d'un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes.

L'UMP avait expliqué au début des discussions sur le projet de loi autorisant le mariage homosexuel qu'il comptait recourir à cette possibilité pour organiser un référendum sur le mariage gay. Le député écologiste François de Rugy a fustigé jeudi "une opération politicienne" de la part de l'UMP "pour entretenir la confusion".

Référendum d'initiative populaire: projet de loi au Conseil des ministres le 22 décembre

Philippe Richert, nouveau ministre des Collectivités locales, a annoncé jeudi dans l'hémicycle que le projet de loi organique rendant applicable le référendum d'initiative populaire serait soumis au Conseil des ministres du 22 décembre.

Philippe Richert a fait cette annonce alors que les députés examinaient en séance une proposition de loi organique, portée par les Verts, sur le même sujet: rendre applicable la modification de l'article 11 votée par le Congrès, lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui instaure le référendum d'initiative populaire.

François Fillon, lors de son discours de politique générale à l'Assemblée, le 24 novembre dernier, avait lui-même annoncé que ce projet de loi organique serait présenté "avant la fin de l'année".
Philippe Richert a précisé que le projet avait été transmis au Conseil d'Etat.

La proposition de loi présentée par François de Rugy, rejetée par la Commission des lois, n'a de toute façon aucune chance d'être votée mardi prochain.

• Selon François de Rugy, le nouveau dispositif inscrit dans la Constitution est plutôt "contraignant": le référendum - qui prend alors la forme d'une proposition de loi - peut être organisé à la demande du dixième des électeurs inscrits (soit 4,5 millions de personnes) avec le soutien du cinquième des parlementaires (soit 184 membres).
  "Bien qu'insuffisant, ce nouveau droit doit être rapidement effectif", a expliqué M. de Rugy, soulignant qu'il correspondait "à une attente dans la population française, comme l'a prouvé la consultation citoyenne sur la Poste".

Source : afp

Poste: les députés de gauche signent un texte "symbolique" pour un référendum

L'ensemble des députés de gauche (PS, PCF, Verts, PR, RDG) ont signé mercredi à l'Assemblée nationale une proposition de loi "symbolique", pour demander un référendum sur la Poste.

Salle des pas perdus, à proximité de l'hémicycle, les députés ont tour à tour apposé leur signature à cette proposition, qui n'a aucune chance d'aboutir.

En effet le texte mettant en oeuvre le référendum d'initiative populaire prévu par la Constitution, n'a pas été déposé ni même examiné en Conseil des ministres.

"Les deux groupes de l'opposition veulent avoir une action concrète au Parlement prenant le relais de la votation citoyenne du 3 octobre pour défendre le statut de la Poste", a déclaré le président du groupe PS Jean-Marc Ayrault.

"Aujourd'hui, ça a un caractère politique et symbolique", a-t-il ajouté.

Selon lui, "c'est une manière de se battre pour la Poste et demander au gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour la possibilité d'organiser un référendum d'initiative populaire". "Aujourd'hui, on fait la démonstration que cela n'est pas possible".

• Pour que cela le soit, le Parlement doit voter un projet de loi organique mettant en oeuvre les dispositions de la réforme constitutionnelle. Celle-ci rend possible un référendum encadré de plusieurs verrous : une proposition de loi doit être signée par 1/5e des parlementaires et soutenue par 1/10e du corps électoral.

Mardi, le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt a assuré qu'un projet de loi sur le référendum serait "déposé sur le bureau du Parlement avant la fin de l'année". Début octobre, le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer avait évoqué un examen "d'ici à la fin de la session parlementaire", en juin 2010.

source: afp

Semaine du 12 au 18 octobre 2009 à l’Assemblée Nationale

Menu :

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Les traditionnelles questions :

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·       Questions orales sans débat,

·       Questions au Gouvernement.

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Discussion d'un projets de loi et de 3 propositions de loi et de 3 rapports :

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-  projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nos 1893-1949) - voir le dossier 

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- proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe (no 1897) - voir le dossier 

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- proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché (no 1896) - voir le dossier 

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-  proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault, au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum (n° 1895 rectifié)

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pénitentiaire 

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- rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers 

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-  rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie 

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Explications de vote et vote par scrutin public :

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- projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549-1837-1838-1860) - voir le dossier 

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Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration 

Accoyer: texte sur le référendum d'initiative populaire examiné d'ici fin juin 2010

Le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer (UMP) a indiqué lundi que le texte permettant la tenue de référendums d'initiative populaire devrait être discuté "d'ici la fin de la session" parlementaire, fin juin 2010, très probablement après la réforme de La Poste !

Après une votation citoyenne qui a mobilisé deux millions de personnes selon ses organisateurs, mais qui n'a aucune valeur juridique, l'opposition réclame l'organisation d'un référendum sur l'avenir de la Poste dont elle craint la privatisation.

Les référendums d'initiative populaire sont prévus dans la réforme constitutionnelle de juillet 2008, mais ne pourront être organisés qu'après le vote d'une loi organique spécifique, qui n'a pas encore été soumise au Parlement.

"La série de textes de mise en oeuvre" de la réforme constitutionnelle "est longue et lourde et celui-là est le dernier qui n'a pas été adopté", a expliqué M. Accoyer sur Canal+.

Selon l'article 11 de la Constitution, le référendum pourrait être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits.

"C'est un texte que le gouvernement va nous proposer prochainement, je pense que d'ici la fin de la session qui s'ouvre ce texte aura été engagé", a poursuivi M. Accoyer

Une pétition pour les services publics...

"Michel Vauzelle, président PS de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, propose d'utiliser la procédure de référendum d'initiative populaire pour inclure une charte de défense des services publics dans la Constitution. Sa démarche rencontre un certain engouement auprès des citoyens.

En marge des débats sur les primaires et sur la nature des alliances, le socialiste Michel Vauzelle veut de faire de la politique autrement. C'est la première fois qu'un parlementaire tente d'utiliser la procédure du référendum d'initiative populaire, introduite dans la Constitution depuis la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008.
En avril dernier, le président de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et député des Bouches-du-Rhône, a lancé une pétition pour l'inscription d'une charte des services publics dans la Constitution. Son objectif? Prévenir les atteintes portées au service public, un élément fondamental de la société française, estime-t-il. "...

Lire l'article en entier et dans son contexte

• Le mode d'emploi de la nouvelle procédure

L'article 11 de la Constitution, modifié par la récente révision,  instaure le référendum d'initiative populaire. Cette procédure permet à un cinquième des membres du Parlement (soit 184 parlementaires), soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (environ 4 millions) de soumettre un texte, à portée sociale ou environnementale, à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les deux assemblées doivent se prononcer dans un délai qui reste à préciser. Si le texte n'est pas examiné par le Parlement, le président de la République doit le soumettre à référendum. Tant que la loi organique, qui doit compléter les dispositions de la Constitution, n'a pas été votée par le Parlement, le référendum d'initiative populaire ne peut pas être utilisé.  S'il le voulait, Nicolas Sarkozy pourrait faire obstacle à la démarche de Michel Vauzelle en retardant la promulgation de ce texte. Utilisera-t-il cette arme ?

PS et « La Poste »: motion référendaire avant référendum d’initiative populaire, si nécessaire…

Les députés PS "opposés à la privatisation de la Poste", ont également décidé qu'ils déposeront une motion référendaire si le texte sur l'ouverture du capital de la Poste venait en discussion au Parlement avant le vote d'une loi organique sur le référendum d'initiative populaire prévue par la nouvelle Constitution.

Lors d'une première réunion jeudi dernier à Paris, syndicats, associations et partis de gauche, parmi lesquels le PS, ont décidé de réfléchir à un appel commun à un référendum sur la "privatisation" de La Poste.

Semaine du 14 au 19 janvier 2008 à l’Assemblée Nationale

Semaine importante à l’Assemblée...

Il s’agira, pour l’essentiel, de modifier la Constitution... Ce texte fondamental qui fixe tous les principes de la vie de notre société nationale...

Deux logiques différentes vont s’affronter:

1. Celle de Patrick Braouezec et de plusieurs députés du groupe gauche démocratique et républicaine qui veulent éviter de voir un traité rejeté par référendum, remplacé par un traité similaire et adopté par une voie différente, le Parlement en occurrence.

2. Celle du gouvernement qui veut modifier la constitution de 1958 pour pouvoir faire ratifier sans référendum le traité de Lisbonne (dite aussi «mini-traité européen»).

Plusieurs textes seront examinés:

• Une proposition de loi constitutionnelle, d’origine parlementaire, dite «proposition Braouezec» pour compléter l’article 11 de la Constitution (cliquez pour plus d’information).

suite   dossier

• Un projet de loi constitutionnelle émanant du gouvernement pour modifier le titre XV de la constitution de 1958(cliquez pour plus d'information) qui fixent les règles en matière de traités européens.

suite   dossier

Que va-t-il se passer à votre avis avec la majorité que l’on connaît ?

• Un projet de loi relatif au statut de la coopérative européenne. Il s’agit de transposer une directive européenne. Le texte déjà adopté par le Sénat. L’implication des travailleurs en est le sujet.

suite   dossier

• Une proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l’équilibre des finances publiques

débat (renvoi en commission)

dossier

• Une déclaration, suivie d’un débat, sur le Grenelle de l’insertion

déclaration et débat

• une proposition de loi sur le droit des victimes et l'exécution des peines

débat

• Sans oublier les traditionnelles séances de questions au gouvernement