Les dossiers de l'agriculture

résultat de l'examen par le Conseil Constitutionnel de la loi sur les OGM

Le 20 juin, les sages du Conseil Constitutionnel ont validé l'essentiel de la loi, alors que le PS, après de vives discussions et quelques péripéties peu courantes –amendement Chassaigne- en contestait encore la conformité avec la Charte de l'environnement. Deux alinéas sont censurés.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu à la Charte de l'environnement toute sa valeur,
• Il a décidé que la loi OGM qui reconnaît « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » en France et organise la coexistence des deux types de culture, a respecté les dispositions de la charte, et des principes communautaires,
• Il encadre son application, en demandant que le principe des listes d'informations obligatoirement rendue publique en cas de culture d'OGM en serre ou en plein champ soit inscrit dans la loi.
  Pour les associations de défense de l'environnement, cette disposition est extrêmement importante. Elles réclament depuis des années que les producteurs de semences publient les résultats des études scientifiques à propos des effets des OGM sur l'environnement. Greenpeace a ainsi mis des années à obtenir une fameuse étude montrant les caractères toxiques du Monsanto sur les rats, le producteur arguant de son caractère confidentiel. Elles avaient clairement demandé aux parlementaires d'ajouter au texte de loi l'ensemble des informations obligatoires rendues publiques en cas de culture d'OGM en plein champ, mais les sénateurs avaient préféré laisser cette tâche à l'administration,
• Il demande aussi que le régime d'autorisation préalable qui soumet la culture des OGM à des procédures d'évaluation, de surveillance et de contrôle soit un principe d'application directe.
  Donc si le principe de précaution est, à ce stade, respecté par le législateur, « il reviendra aux autorités publiques de prendre en compte ce principe, espèce par espèce, pour chaque autorisation de culture ».

Le gouvernement a jusqu'au 1er janvier 2009 pour compléter sa copie. Cela pourrait se faire dans le cadre de la partie consacrée à l'agriculture du Grenelle de l'environnement.

Loi OGM : le Parti socialiste demande la réécriture totale du texte

L'Assemblée nationale a rejeté hier le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés à la plus grande satisfaction du Parti socialiste. Cette victoire de la gauche traduit le malaise qui règne au sein de la majorité, mais ne doit en aucun cas être considérée comme définitive : la bataille politique continue.

La loi proposée par le gouvernement constituait dès le départ une erreur politique. Allant bien au delà de la seule transposition en droit français de la Directive européenne de 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, le texte soumis hier au vote avait en effet pour objectif d'entériner le principe d'une agriculture dépendante des OGM.

Ce projet de loi prétendait organiser une coexistence que l'on sait impossible entre cultures conventionnelles et cultures OGM. Ainsi, les demandes renouvelées de l'opposition à la fixation d'un seuil « avec OGM » à 0,1 % dans l'alimentation avaient toutes été balayées d'un revers de main. Le texte, tel qu'il devait être voté, validait donc le seuil controversé des 0,9 %. L'UMP a eu beau jeu de se cacher derrière cette norme fixée au niveau communautaire : pour le Parti socialiste et pour tous les consommateurs, un aliment qui contient jusqu'à 0,9 % d'OGM, c'est un aliment OGM !

En matière de responsabilité vis à vis des productions conventionnelles, le poids de l'indemnisation devait porter sur les seules épaules des agriculteurs, les semenciers et les autres acteurs de la filière OGM étant dès lors considérés comme non responsables des contaminations. Le Parti socialiste estimait que cette disposition était un véritable déni de justice.

L'amendement à l'article 1er adopté en deuxième lecture au Sénat, et qui devait être maintenu par les députés de la majorité lors du second vote à l'Assemblée, annulait la portée des dispositions issues de l'amendement 252, relatif à la protection de l'environnement, de la santé publique des écosystèmes et des filières non OGM. A défaut d'enrichir l'amendement 252, cette modification en réduisait considérablement la portée, quoi qu'en dise l'UMP. Quant à l'exclusion des OGM des Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux, tel que le projet de loi le prévoyait, il s'agissait d'une subtilité politicienne maladroite et grossière : l'unanimité préalable des agriculteurs pour cette exclusion serait impossible à obtenir.

Le Haut Conseil des biotechnologies prévu dans le projet de loi créait un déséquilibre entre le collège scientifique et le collège de la société civile. En accordant la primauté au premier, la majorité faisait clairement le choix de privilégier la technique au détriment de l'éthique.

Enfin, l'introduction d'un délit spécifique de fauchage, créant juridiquement une différence entre cultures conventionnelles et cultures OGM, au profit de ces dernières, est en contradiction avec les principes généraux du droit.

Le Parti socialiste, très attaché au principe de précaution, rappelle que la grande majorité des consommateurs français et des agriculteurs sont opposés au développement généralisé des OGM en France. Il dénonce la volonté du gouvernement de faire passer en force, par l'intermédiaire d'une commission mixte paritaire, un texte de loi qu'il faut désormais considérer comme mort et enterré.

Le Parti socialiste demande donc la réouverture de la procédure parlementaire sur la base d'un texte totalement réécrit prenant en compte la volonté exprimée le mardi 13 mai par l'Assemblée.