résultat de l'examen par le Conseil Constitutionnel de la loi sur les OGM

Le 20 juin, les sages du Conseil Constitutionnel ont validé l'essentiel de la loi, alors que le PS, après de vives discussions et quelques péripéties peu courantes –amendement Chassaigne- en contestait encore la conformité avec la Charte de l'environnement. Deux alinéas sont censurés.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu à la Charte de l'environnement toute sa valeur,
• Il a décidé que la loi OGM qui reconnaît « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » en France et organise la coexistence des deux types de culture, a respecté les dispositions de la charte, et des principes communautaires,
• Il encadre son application, en demandant que le principe des listes d'informations obligatoirement rendue publique en cas de culture d'OGM en serre ou en plein champ soit inscrit dans la loi.
  Pour les associations de défense de l'environnement, cette disposition est extrêmement importante. Elles réclament depuis des années que les producteurs de semences publient les résultats des études scientifiques à propos des effets des OGM sur l'environnement. Greenpeace a ainsi mis des années à obtenir une fameuse étude montrant les caractères toxiques du Monsanto sur les rats, le producteur arguant de son caractère confidentiel. Elles avaient clairement demandé aux parlementaires d'ajouter au texte de loi l'ensemble des informations obligatoires rendues publiques en cas de culture d'OGM en plein champ, mais les sénateurs avaient préféré laisser cette tâche à l'administration,
• Il demande aussi que le régime d'autorisation préalable qui soumet la culture des OGM à des procédures d'évaluation, de surveillance et de contrôle soit un principe d'application directe.
  Donc si le principe de précaution est, à ce stade, respecté par le législateur, « il reviendra aux autorités publiques de prendre en compte ce principe, espèce par espèce, pour chaque autorisation de culture ».

Le gouvernement a jusqu'au 1er janvier 2009 pour compléter sa copie. Cela pourrait se faire dans le cadre de la partie consacrée à l'agriculture du Grenelle de l'environnement.