Améliorer la communication des avis de la CNIL aux parlementaires et assurer la parité de sa composition entre la majorité et l'opposition

Il s'agit de rendre obligatoire la transmission des avis de la CNIL aux parlementaires sur l'ensemble des projets de loi qui lui sont soumis et de garantir la parité entre la majorité et l'opposition pour la désignation des parlementaire siégeant dans le collège de la CNIL.

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Proposition de loi n° 1367

Janvier 2009