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Il s'agit de rendre obligatoire la transmission des avis de la CNIL aux parlementaires sur l'ensemble des projets de loi qui lui sont soumis et de garantir la parité entre la majorité et l'opposition pour la désignation des parlementaire siégeant dans le collège de la CNIL.
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Proposition de loi n° 1367
Janvier 2009
Il s'agit d'ouvrir aux sociétés publiques d'autres domaines d'activité que l'aménagement. Le texte propose également de permettre aux collectivités territoriales de déroger au Code de commerce qui impose, s'agissant des sociétés anonymes, un minimum de sept actionnaires. Enfin, la proposition de loi souligne que les sociétés publiques locales seront assujetties aux règles du Code général des collectivités territoriales propres aux Sem.
Proposition de loi
Décembre 2008
Il s'agit de renforcer la législation en matière de lutte contre les discrimations liées à l'origine dans plusieurs domaines : l'entreprise, l'emploi, le logement, les associations l'école...de renforcer les moyens de la HALDE et d'améliorer les connaissances des discriminations détectées par la CNIL.
Proposition de loi n° 1305
Décembre 2008
Il s'agit de la création d'une commission d'enquête sur les raisons qui ont guidé les pouvoirs publics à vouloir clore le litige qui existait entre le groupe de Bernard Tapie Finance et le Consortium de réalisation concernant les conditions de vente de la société Adidas en 1993.
Proposition de réalisation n°1301
Décembre 2008
