Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Loi dite "pour le pouvoir d'achat"

Un premier débat a eu lieu la semaine dernière, le jeudi 13 décembre …

Il s’agissait d'une "niche" parlementaire de l'UMP, séance réservée à tour de rôle aux différents groupes de l'Assemblée nationale qui peuvent présenter une proposition de loi ou organiser un débat.

"Si l'on combine l'ensemble des estimations chiffrées des redistributions de pouvoir d'achat, c'est à près de 30 milliards d'euros  qui vont être injectés en année pleine dans l'économie pour augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens", a dit la ministre de l'Economie et des Finances.

Christine Lagarde a rappelé qu'en plus du projet de loi sur le pouvoir d'achat, présenté mercredi en conseil des ministres et que les députés examineront à partir du 18 décembre en séance, des mesures étaient déjà en œuvre ou en voie de l'être.

Elle a cité le "paquet fiscal" voté l'été dernier, le texte sur la concurrence ou le "collectif budgétaire" en navette entre les deux assemblées.

"Il s'agit là de mesures extrêmement concrètes qui permettent d'obtenirde véritables résultats au bénéfice de nos concitoyens", a dit la ministre. "Ce n'est pas un souci que nous avons pendant quelques semaines ou quelques mois, c'est un souci constant qui irriguera en permanence l'intégralité des mesures qui sont proposées", a-t-elle poursuivi.

Le socialiste Michel Sapin avait qualifié de "dérisoires" non seulement le débat mais les chiffres avancés par Christine Lagarde. "30 milliards, nous dites-vous, seront consacrés au pouvoir d'achat des Français. Vous mélangez les carottes, les choux, les navets et les patates", a-t-il déclaré.

"Une somme de mesurettes ciblées ne fait pas un grand projet d'ensemble", a-t-il ajouté. "Hypothétiques et partielles : voilà ce que sont vos propositions", a conclu l'ancien ministre des Finances.

Des séances ont été réservées, cette semaine, pour la discussion d’une proposition de loi. Le débat ne pourra avoir lieu que si le projet est déposé à l’Assemblée…Ce qui n’est pas le cas, le samedi 15 décembre à 12h…

• le résumé de la loi
• les textes de la loi

n°76: après première lecture

• les débats

2° séance du mardi 18 décembre 2007

3° séance du mardi 18 décembre 2007

1° séance du mercredi 19 décembre 2007

2° séance du mercredi 19 décembre 2007

2° séance du mardi 20 décembre 2007

Séance unique du jeudi 31 janvier 2008 (commission paritaire mixte)

• les textes

texte n°90

• le dossier législatif de la loi
• les arguments des socialistes

Loi dite de « la sécurité dans les manèges »

  Après un accident qui avait profondément ému l’opinion public, il fallait s’attendre au dépôt d'une proposition de loi dans ce domaine.

Mais que peut contenir une telle loi ?

-Une obligation générale, pour les manèges, machines et installations, de sécurité et de non atteinte à la santé des personnes. C’est la moindre des choses !!!

-Une obligation de contrôle technique initial et périodique. Et on se demande comment il pourrait en être autrement !!!

-Quelques outils de suivi comme l’affichage du nom de l’organisme certificateur et de la date de dernière visite et  un décret  définissant les exigences de sécurité, le contenu et les modalités du contrôle technique et les modalités d’agrément des organismes de contrôle.  Le bon sens s’interroge sur de telles absences !!!

• le résumé de la loi
• les débats :

1° séance du mercredi 12 décembre 2007

• le texte de la loi (n°67)
• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi dite de ratification de « l’ordonnance de valorisation des produits »

L'ordonnance du 7 décembre 2006 était relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Elle avait été prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Elle a précisé les règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité. Elle a renforcé et unifié le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d'un signe  d'identification de la qualité et de l'origine, clé de voûte de la réforme engagée. Elle a défini le rôle et les missions d'intérêt général des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Elle a fixé la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance et organise par ailleurs la suppression de la catégorie des appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure ». Cette catégorie va progressivement disparaître : les appellations concernées opteront soit pour une reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, soit pour la mention valorisante « vins de pays ».
Enfin, le projet de loi met la définition des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique en harmonie avec celle des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine.

• le résumé du texte
• les débats :

1° séance du mercredi 12 décembre 2007

• le texte de la loi (n°66)
• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi dite des « tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel »

Il s’agit d’une proposition de loi …Donc d’origine parlementaire et non gouvernementale !!!

Les initiatives ont été multiples.

Il s’agit pour un utilisateur final domestique de pouvoir bénéficier des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel, si la demande est formulée avant le 1^ier juillet 2010, si le raccordement pour le gaz est effectif pour cette même date et  si la puissance électrique souscrite ne dépasse pas une certaine valeur.

Mais la prérennité des tarifs réglementés n'est à l'ordre du jour.

• le résumé de la loi
• les débats

2° séance du mardi 11 décembre 2007

3° séance du mardi 11 décembre 2007

séance du Jeudi 10 janvier 2008 (2° lecture)

• les textes de la loi

le texte de la loi (n°65)

le texte de la loi (n°78) adopté sans modification en 2° lecture

• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi de finances rectificative dite "collectif budgétaire pour 2007"

  Le projet de loi de finances rectificative (ou collectif budgétaire) prévoit de ramener le déficit de l’Etat à 38,3 milliards d’euros au lieu des 41,996 milliards initialement prévus par la loi de finances.

Les recettes fiscales supplémentaires seraient de 2,9 milliards d’euros sur lesquels 1,3 milliards seraient affectés à la sécurité sociale pour compenser les allègements généraux de cotisations sociales et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (loi TEPA), 619 millions pour apurer la dette de l’Etat à l’égard du Bapsa (budget annexe des prestations sociales agricoles) et 150 millions aux collectivités territoriales au titre de transfert supplémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Les ouvertures de crédit s’élèvent à 1,4milliard d’euros et devraient être gagées par des annulations de crédit équivalentes. Ces ouvertures doivent servir à couvrir des insuffisances de financement concernant notamment la prime de Noël pour les bénéficiaires de minima sociaux, l’allocation adulte handicapé (AAH) ou l’allocation de parent isolé (API).

Le projet crée la notion de "flagrance fiscale" qui permet à l’administration fiscale de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d’affaires du contribuable et en permettant d’opérer des saisies conservatoires.

D’autres dispositions visent l’amélioration de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, notamment l’instauration d’un délai de réponse de 3 mois aux observations des très petites entreprises et l’allongement de 2 mois du délai de réponse pour un contribuable vérifié.

Les personnes âgées de plus de 65 ans partant en maison de retraite bénéficieront d’exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle sur leur ancienne résidence principale.

Enfin le projet entérine l’engagement de l’État d’augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d’avenir signé avec cette profession.

• Le résumé du texte
• Les débats

2°séance du mercredi 5 décembre 2007

3°séance du mercredi 5 décembre 2007

1°séance du jeudi 6 décembre 2007

2°séance du jeudi 6 décembre 2007

1°séance du jeudi 20 décembre ( cmp)

• Les textes de la loi

Le texte de loi (n°61)

le texte de loi (n°74)

Le dossier législatif

• Les arguments des socialistes

explications de vote du groupe socialiste

Loi dite de ratification de "l'ordonnance-code du travail(partie législative)"

C'est la  discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 et relative à la partie législative du code du travail. Cette ordonnance a procédé à une nouvelle codification de la partie législative du code du travail « à droit constant ». Son plan et sa rédaction ont été, d’après le gouvernement, améliorés afin qu’il soit plus facilement accessible et consultable.

On peut attendre un vif débat…la notion « à droit constant » peut faire l’objet d’interprétation !

Dans notre Constitution, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement pour une matière relevant normalement de la loi. Celle-ci peut être prise après l'autorisation reçu par une loi d'habilitation votée par le parlement à la demande du gouvernement.

Cette habilitation avait été votée sous la précedente législature.

Le gouvernement affirme avoir réalisé le travail de codification en associant très étroitement les partenaires sociaux. L’élaboration de la partie réglementaire va suivre.
La partie législative du code n’entrera en vigueur que lorsque la partie réglementaire sera achevée.

• Le résumé du texte
• Les débats

2° séance du mardi 4 décembre 2007

3°séance du mardi 4 décembre 2007

1°séance du mercredi 5 décembre 2007

2° séance du mardi 11 décembre 2007

• Le texte de loi (n°64)
• Le conseil constitutionnel (décision du 17 janvier 2008: conforme)
• Le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi dite "du parc naturel régional de Camargue"

La Camargue, l’une des zones humides les plus grandes et les plus riches d’Europe, risquait de perdre son label de parc naturel régional au terme d’un contentieux juridique inextricable.

Pour assurer la pérennité de ce parc, une médiation a été conduite durant l’été par le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Elle a abouti à la conclusion d’un accord avec l’ensemble des parties prenantes (État et acteurs locaux) prévoyant :
la gestion du parc naturel régional de Camargue par un syndicat mixte, conformément aux dispositions du code de l’environnement ; la participation de l’ensemble des collectivités concernées, ainsi que la représentation des propriétaires fonciers, au conseil syndical du parc.

Le projet de loi, qui reprend la substance de cet accord, prévoit que le "syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue", créé le 1er décembre 2004, assure l’aménagement et la gestion du parc ainsi que l’ensemble des missions qui s’y rattachent. Il en précise les membres. Il approuve également les statuts de ce syndicat.

Il prolonge la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue jusqu’au 18 février 2011. Enfin, dans un souci de sécurité juridique, il approuve les actes antérieurs de gestion du parc.

• le résumé du texte
• Les débats

2°séance mardi 4 décembre 2007

• Le texte de loi (n°60)
• Le dossier législatif
• Les arguments des socialistes