Les textes en débat à l'Assemblée Nationale et les commentaires des socialistes

Loi dite de "la fusion de l'Anpe et de l'Unedic"

• La commission des Affaires sociales de l’Assemblée a approuvé le projet de loi de réforme du service public de l'emploi organisant la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'Unedic, dont l'examen en plénière doit débuter cette semaine.

70 amendements ont été adoptés. La plupart sont d'ordre rédactionnel mais certains traitent du "rôle consultatif" des "maisons de l'emploi" dans le cadre de cette fusion.

Ont été également votés des amendements visant à garantir le statut des personnels, notamment ceux des Assedic, avec pour principe "l'égalisation par le haut"..

• La commission des Affaires économiques, saisie pour avis, avait aussi approuvé le texte, adoptant notamment un amendement fixant une date limite de validité pour la convention collective actuellement en vigueur aux Assedic.

• Le projet de fusion a suscité de vives inquiétudes chez les salariés de l'Unedic et de l'Anpe, qui s'attendent notamment à des suppressions d'emploi. L'Anpe est un service public. L'Unedic est gérée par les organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et cinq syndicats (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC).

• Les collectivités locales sont inquiètes de cette réforme, craignant des fermetures d'agences et la remise en cause des Maisons de l'Emploi mises en place par le précédent gouvernement. Les Maisons de l'Emploi avaient le même objectif que la réforme à venir du service public de l'emploi mais leur instauration n'était pas obligatoire

• Le nouvel organisme, baptisé provisoirement "France Emploi", et dont le directeur général sera nommé par le gouvernement sera chargé d'assumer les cinq missions actuellement dévolues à l'Anpe et à l'Unedic: accueil, orientation, placement, indemnisation et accompagnement du demandeur d'emploi.

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• Le résumé du texte
• Les débats

mardi 22 janvier 2° séance

mardi 23 janvier 3°séance

mercredi 24 janvier 1° séance

mercredi 24 janvier 2° séance

séance unique du jeudi 31 janvier 2008 (commission paritaire mixte)

• Les textes de la loi

texte n° 86 (modifié en 1° lecture)

texte n° 91 (texte définitif)

• Le dossier législatif de la loi
• Les arguments des socialistes

Loi dite du "titre XV de la Constitution"

   Le 13 décembre 2007 a été signé à Lisbonne le traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

Le jour même de la signature du traité, le Conseil constitutionnel a été saisi, de la question de la conformité de ce traité à la constitution du 4 octobre 1958.

Par sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a jugé que la ratification du traité devait être précédée d’une révision de la Constitution.

• Certaines des clauses du traité mettaient en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Elles procèdent, en effet, au transfert à l’Union européenne de nouvelles compétences dans des domaines touchant à l’exercice de la souveraineté nationale. Elles modifient aussi les conditions d’exercice de compétences déjà transférées et relevant des mêmes domaines. De plus, elles prévoient qu’une telle modification pourra faire l’objet d’une décision ultérieure qui sera alors applicable sans ratification préalable.
• Certaines des prérogatives reconnues par le traité aux Parlements nationaux ou aux assemblées qui les composent nécessitaient un aval préalable au niveau de la Constitution, et en outre la fixation des modalités de mise en œuvre. Sont concernés : la procédure permettant à chaque assemblée parlementaire de participer au contrôle du respect du principe de subsidiarité, la faculté offerte au Parlement de s’opposer à la mise en œuvre d’une des procédures de révision simplifiée des traités, des décisions tendant à soumettre certains aspects du droit de la famille et dans certains cas, à la procédure législative ordinaire organisée par les traités.

Ce projet de loi constitutionnelle veut, à la fois, permettre d’engager la procédure de ratification du traité et d’aménager, à compter de l’entrée en vigueur du traité, le titre XV de la Constitution, pour permettre le respect par la France de ses nouveaux engagements.

• résumé du traité de Lisbonne

les débats

2°séance du mardi 15 janvier 2008

3°séance du mardi 15 janvier 2008

1°séance du mercredi 16 janvier 2008

• les textes de la loi

texte n°80 adopté en 1° lecture

• le dossier législatif

Loi dite de "l'article 11 de la Constitution"

  Cette proposition de loi, d’origine parlementaire et plus précisément est une initiative de Patrick Braouezec (GDR) et des plusieurs députés du même groupe.

Il s’agit de compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumise à référendum.

On voit là les traces laissées par la réponse négative donnée par les français par le référendum sur la constitution européenne et l’opération de contournement lancée par la technique du « mini traité », dit aussi traite de Lisbonne, à faire entériner par un Parlement à la disposition de l’exécutif.

• l'exposé des motifs et l'article de la proposition de loi
• résumé du traité de Lisbonne

• les débats

1°séance du mardi 15 janvier 2008

• les textes de la loi

texte n°79, rejeté en 1° lecture

• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi dite de « la coopérative européenne »

Il s’agit d’un projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne(cliquez pour plus d’informations) et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Les sociétés coopératives européennes (SCE) ont pour objet de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d’opérer dans l’Union européenne à partir d’une personne morale unique. Le projet de loi détermine les modalités d’information, de consultation et de participation des salariés au sein de ces sociétés.

Ce projet de loi transpose :

• Une directive européenne complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs.

• Une directive européenne relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Il précise la procédure applicable en matière de règlement des créances impayées des salariés travaillant en France pour le compte d’un employeur dont le siège social est établi dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque cet employeur fait faillite.

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• Le résumé de la loi
• les débats
  2°séance du mercredi 16 janvier 2008

• les textes de la loi
  texte n°81, adopté sans modification en 1° lecture

• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi dite sur « la sûreté et l’irresponsabilité »

Rachida Dati, le garde de sceaux, indique dans l’exposé des motifs du projet de loi, les trois objectifs poursuivis :

• Le premier est d’assurer la prise en charge de personnes condamnées pour des crimes  commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, et qui restent particulièrement dangereuses à leur libération.

Diverses mesures de sûreté sont prévues à cette fin et, pour les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire.

Cet objectif du projet est de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles qui, ayant été condamnés à 15 ans de réclusion ou plus, seront considérés comme encore dangereux à leur sortie de prison avec un risque persistant de récidive. Cette mesure de "rétention de sûreté" sera prononcée par une juridiction pour une durée d’un an et pourra être renouvelée si la personne est toujours considérée comme dangereuse. Dans ces centres de rétention les personnes devront bénéficier d’une prise en charge médicale et sociale particulière. Pourront également être placées dans ces centres les personnes qui se seraient soustraites aux obligations qui peuvent désormais leur être imposées une fois leur peine accomplie (port du bracelet électronique ou injonction de soin).

• Le second est de rendre plus cohérent, plus efficace et plus transparent le traitement par l’autorité judiciaire des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental.

Le second objectif est de modifier la procédure de jugement des personnes considérées comme pénalement irresponsables pour cause de troubles mentaux. Les juges ne pourront plus simplement notifier une ordonnance de non-lieu mais devront prononcer une déclaration d’irresponsabilité pénale à l’issue d’une audience qui pourra être publique si les victimes le demandent. Cette déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire. Les juges pourront en outre prononcer des peines de sûreté contre ces personnes déclarées irresponsables (interdiction de rencontrer les victimes ou de se rendre en certains lieux).

• Le troisième est de renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins.

Le projet de loi comporte dans ses trois titres, des dispositions modifiant le code de procédure pénale, des dispositions modifiant le code de la santé publique, ainsi que des dispositions de coordination.

• le résumé du texte
• les textes de la loi

le texte de la loi (n°77) adopté en 1° lecture

le texte de la loi (n°96) cmp

• les débats

2°séance du mardi 8 janvier 2008

3°séance du mardi 8 janvier 2008

séance unique du mercredi 9 janvier 2008 (l'ensemble du projet est adopté)

1° séance du 6 février 2008 (cmp)

• le dossier législatif de la loi
• les arguments des socialistes
• l'avis du Conseil constitutionnel : décision du 21 février 2008-partiellement conforme

Loi dite "pour le pouvoir d'achat"

Un premier débat a eu lieu la semaine dernière, le jeudi 13 décembre …

Il s’agissait d'une "niche" parlementaire de l'UMP, séance réservée à tour de rôle aux différents groupes de l'Assemblée nationale qui peuvent présenter une proposition de loi ou organiser un débat.

"Si l'on combine l'ensemble des estimations chiffrées des redistributions de pouvoir d'achat, c'est à près de 30 milliards d'euros  qui vont être injectés en année pleine dans l'économie pour augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens", a dit la ministre de l'Economie et des Finances.

Christine Lagarde a rappelé qu'en plus du projet de loi sur le pouvoir d'achat, présenté mercredi en conseil des ministres et que les députés examineront à partir du 18 décembre en séance, des mesures étaient déjà en œuvre ou en voie de l'être.

Elle a cité le "paquet fiscal" voté l'été dernier, le texte sur la concurrence ou le "collectif budgétaire" en navette entre les deux assemblées.

"Il s'agit là de mesures extrêmement concrètes qui permettent d'obtenirde véritables résultats au bénéfice de nos concitoyens", a dit la ministre. "Ce n'est pas un souci que nous avons pendant quelques semaines ou quelques mois, c'est un souci constant qui irriguera en permanence l'intégralité des mesures qui sont proposées", a-t-elle poursuivi.

Le socialiste Michel Sapin avait qualifié de "dérisoires" non seulement le débat mais les chiffres avancés par Christine Lagarde. "30 milliards, nous dites-vous, seront consacrés au pouvoir d'achat des Français. Vous mélangez les carottes, les choux, les navets et les patates", a-t-il déclaré.

"Une somme de mesurettes ciblées ne fait pas un grand projet d'ensemble", a-t-il ajouté. "Hypothétiques et partielles : voilà ce que sont vos propositions", a conclu l'ancien ministre des Finances.

Des séances ont été réservées, cette semaine, pour la discussion d’une proposition de loi. Le débat ne pourra avoir lieu que si le projet est déposé à l’Assemblée…Ce qui n’est pas le cas, le samedi 15 décembre à 12h…

• le résumé de la loi
• les textes de la loi

n°76: après première lecture

• les débats

2° séance du mardi 18 décembre 2007

3° séance du mardi 18 décembre 2007

1° séance du mercredi 19 décembre 2007

2° séance du mercredi 19 décembre 2007

2° séance du mardi 20 décembre 2007

Séance unique du jeudi 31 janvier 2008 (commission paritaire mixte)

• les textes

texte n°90

• le dossier législatif de la loi
• les arguments des socialistes

Loi dite de « la sécurité dans les manèges »

  Après un accident qui avait profondément ému l’opinion public, il fallait s’attendre au dépôt d'une proposition de loi dans ce domaine.

Mais que peut contenir une telle loi ?

-Une obligation générale, pour les manèges, machines et installations, de sécurité et de non atteinte à la santé des personnes. C’est la moindre des choses !!!

-Une obligation de contrôle technique initial et périodique. Et on se demande comment il pourrait en être autrement !!!

-Quelques outils de suivi comme l’affichage du nom de l’organisme certificateur et de la date de dernière visite et  un décret  définissant les exigences de sécurité, le contenu et les modalités du contrôle technique et les modalités d’agrément des organismes de contrôle.  Le bon sens s’interroge sur de telles absences !!!

• le résumé de la loi
• les débats :

1° séance du mercredi 12 décembre 2007

• le texte de la loi (n°67)
• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi dite de ratification de « l’ordonnance de valorisation des produits »

L'ordonnance du 7 décembre 2006 était relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Elle avait été prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Elle a précisé les règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité. Elle a renforcé et unifié le dispositif de contrôle des produits bénéficiant d'un signe  d'identification de la qualité et de l'origine, clé de voûte de la réforme engagée. Elle a défini le rôle et les missions d'intérêt général des organismes de défense et de gestion, qui regroupent les opérateurs impliqués dans les cahiers des charges des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Elle a fixé la nouvelle procédure applicable à la démarche de certification des produits.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance et organise par ailleurs la suppression de la catégorie des appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure ». Cette catégorie va progressivement disparaître : les appellations concernées opteront soit pour une reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, soit pour la mention valorisante « vins de pays ».
Enfin, le projet de loi met la définition des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique en harmonie avec celle des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine.

• le résumé du texte
• les débats :

1° séance du mercredi 12 décembre 2007

• le texte de la loi (n°66)
• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi dite des « tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel »

Il s’agit d’une proposition de loi …Donc d’origine parlementaire et non gouvernementale !!!

Les initiatives ont été multiples.

Il s’agit pour un utilisateur final domestique de pouvoir bénéficier des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel, si la demande est formulée avant le 1^ier juillet 2010, si le raccordement pour le gaz est effectif pour cette même date et  si la puissance électrique souscrite ne dépasse pas une certaine valeur.

Mais la prérennité des tarifs réglementés n'est à l'ordre du jour.

• le résumé de la loi
• les débats

2° séance du mardi 11 décembre 2007

3° séance du mardi 11 décembre 2007

séance du Jeudi 10 janvier 2008 (2° lecture)

• les textes de la loi

le texte de la loi (n°65)

le texte de la loi (n°78) adopté sans modification en 2° lecture

• le dossier législatif
• les arguments des socialistes

Loi de finances rectificative dite "collectif budgétaire pour 2007"

  Le projet de loi de finances rectificative (ou collectif budgétaire) prévoit de ramener le déficit de l’Etat à 38,3 milliards d’euros au lieu des 41,996 milliards initialement prévus par la loi de finances.

Les recettes fiscales supplémentaires seraient de 2,9 milliards d’euros sur lesquels 1,3 milliards seraient affectés à la sécurité sociale pour compenser les allègements généraux de cotisations sociales et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (loi TEPA), 619 millions pour apurer la dette de l’Etat à l’égard du Bapsa (budget annexe des prestations sociales agricoles) et 150 millions aux collectivités territoriales au titre de transfert supplémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Les ouvertures de crédit s’élèvent à 1,4milliard d’euros et devraient être gagées par des annulations de crédit équivalentes. Ces ouvertures doivent servir à couvrir des insuffisances de financement concernant notamment la prime de Noël pour les bénéficiaires de minima sociaux, l’allocation adulte handicapé (AAH) ou l’allocation de parent isolé (API).

Le projet crée la notion de "flagrance fiscale" qui permet à l’administration fiscale de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d’affaires du contribuable et en permettant d’opérer des saisies conservatoires.

D’autres dispositions visent l’amélioration de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable, notamment l’instauration d’un délai de réponse de 3 mois aux observations des très petites entreprises et l’allongement de 2 mois du délai de réponse pour un contribuable vérifié.

Les personnes âgées de plus de 65 ans partant en maison de retraite bénéficieront d’exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle sur leur ancienne résidence principale.

Enfin le projet entérine l’engagement de l’État d’augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d’avenir signé avec cette profession.

• Le résumé du texte
• Les débats

2°séance du mercredi 5 décembre 2007

3°séance du mercredi 5 décembre 2007

1°séance du jeudi 6 décembre 2007

2°séance du jeudi 6 décembre 2007

1°séance du jeudi 20 décembre ( cmp)

• Les textes de la loi

Le texte de loi (n°61)

le texte de loi (n°74)

Le dossier législatif

• Les arguments des socialistes

explications de vote du groupe socialiste