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Discussion de 9 propositions de loi :
- proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires - voir le dossier
- proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés - voir le dossier
- proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers - voir le dossier
- proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade - voir le dossier
- proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise - voir le dossier
- proposition de loi tendant à prévenir le surendettement - voir le dossier
- proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine - voir le dossier
- proposition de loi portant réforme de la biologie médicale - voir le dossier
- proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire - voir le dossier
Explications de vote et vote par scrutin public sur :
- le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - voir le dossier
Prestation de serment d'un juge suppléant élu à la Cour de Justice de la République
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