Le Conseil constitutionnel juge la loi renseignement conforme à la Constitution

Communiqué de presse
Jean-Jacques Urvoas
Président de la Commission des lois, rapporteur du projet de loi « renseignement » à l’Assemblée nationale

 

Le Conseil Constitutionnel vient de dire le droit.

Si trois dispositions parmi la centaine que contiennent les 27 articles ont été censurées, la quasi-totalité de la loi sur le renseignement est jugée conforme à la Constitution, aucun des griefs médiatiquement agités n’ayant été retenu.

Contrairement à ce qui été martelé, ce texte n’organise en rien une surveillance de masse. C’est au contraire une loi qui garantit la protection des libertés par le renforcement de l’Etat de droit.

C’est une profonde satisfaction de constater la validation des choix opérés par une écrasante majorité des députés puis des sénateurs. Ainsi le Conseil a méthodiquement :

• confirmé la compétence effective du « seul » juge administratif dans le contrôle des services de renseignement,
• « jugé conforme » la définition des finalités des services loin des critiques sur leur prétendue « imprécision »,
• reconnu que les termes de la loi respectaient les exigences de clarté et de sincérité qui doivent caractériser les lois de la République,
• validé l’existence, la composition et les compétences de la nouvelle autorité administrative indépendante (CNCTR) souhaitant même l’étendre aux dispositions relatives à la surveillance internationale,
• entériné les modalités de la procédure « d’urgence absolue » mais a rejeté celles de « l’urgence opérationnelle » qui furent l’objet d’un échange approfondi lors des débats en commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er avril,
• apprécié la protection législative de la vie privée et de la liberté d’expression en encadrant de manière rigoureuse l’exercice des moyens confiés aux services de renseignement.

Le Conseil a censuré les dispositions relatives à la surveillance internationale estimant d’une part que la loi n’était pas suffisamment précise et d’autre part laissant ouverte la possibilité de la compléter ultérieurement. En effet celle-ci renvoyait à un décret pris en Conseil d’Etat les conditions d’exploitation de conservation et de destruction des éléments collectés.

Aux termes d’un débat permettant un travail législatif de qualité et après une saisine exceptionnelle du Président de la République qui témoignait de sa particulière et constante attention aux droits fondamentaux, ce texte fait enfin entrer notre pays dans la norme européenne.

Les zones d’ombres sont maintenant dissipées et les craintes qui ont pu s’exprimer viennent de trouver la solide et rassurante réponse du Conseil Constitutionnel.

Dorénavant la France dispose d’une législation complète et cohérente encadrant les activités des services de renseignement. Leur efficacité y gagnera tout comme la protection des libertés individuelles et collectives.