Francis Lamy, Président de la Commission nationale des sanctions (CNS), a remis mardi 12 janvier le premier rapport d’activité de la CNS à Michel Sapin.
La Commission nationale des sanctions est l’un des acteurs du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. C'est une institution indépendante composée d'un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, ainsi que de quatre personnalités qualifiées en matière juridique ou économique.
La liste des personnes assujetties est composée d’une vingtaine de professions. Les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation et les professionnels du secteur des jeux ont été les derniers à intégrer cette liste après le secteur bancaire et financier. Ils sont notamment tenus de transmettre à TRACFIN des déclarations de soupçon sur les clients et opérations pour lesquels ils pourraient intervenir. La CNS est chargée de sanctionner le non-respect des obligations applicables dans les domaines respectifs de ces professions.
En 2015, la Commission nationale des sanctions a examiné vingt et un dossiers dont elle avait été saisie concernant des agents immobiliers et des sociétés de domiciliation. Elle a prononcé cinquante-huit sanctions au total, les plus graves étant des interdictions temporaires d’exercer la profession non assorties de sursis et une sanction pécuniaire de 8000 euros.
Les manquements commis par ces professionnels ont consisté en des négligences dans le respect de leurs obligations ou dans une absence totale d’application des règles. Il ressort que ces derniers ignorent bien souvent les obligations qui sont les leurs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En effet, ils ont obtenu, plus récemment, le statut de personne assujettie. Mais cette situation ne peut perdurer et ces professions doivent appliquer ce dispositif. Pour Michel Sapin, "la lutte contre le blanchiment de l’argent sale et du financement du terrorisme est du devoir de tous : il s’agit là d’une affaire de cohésion de la Nation". Il annonce qu’il écrira aux ministres de l’Intérieur et de l’Economie, dont les services sont chargés de contrôler les opérateurs de jeux ou de paris, les agents immobiliers et les sociétés de domiciliation, afin de mieux les informer de leurs obligations.
L’activité de la Commission nationale des sanctions devrait encore se développer au cours des prochains mois avec en particulier l’examen des premiers dossiers portant sur des professionnels du secteur des jeux et paris (casinos, cercles de jeux, etc…).
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