- Discussion de la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
La loi, pour promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, avait déjà été modifiée en janvier 2007, dans le but de favoriser la parité dans les conseils généraux. Un « ticket paritaire » formé d'un candidat et de son remplaçant de sexe différent, pour ces élections avait été institué.
Cette proposition de loi a pour objet de compléter les cas d'entrée en fonction des remplaçants à la suite de la démission d'un conseiller général pour des raisons de cumul. Cet ajout a été jugé indispensable pour faire jouer effectivement le ticket paritaire et féminiser les conseils généraux.
Elle ajoute aux cas d'entrée en fonction du suppléant, la démission du titulaire pour des raisons de cumul avec un mandat parlementaire.
voir le dossier débats texte n°92 (1°lecture)
- Discussion de la proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif.
La loi en 2003 avait créé le chèque emploi associatif pouvant être utilisé par les associations à but non lucratif employant, au plus, un équivalent temps plein, dans le but de rémunérer des salariés et de simplifier les déclarations et contributions aux différents régimes de protection sociale, se substituant ainsi à la remise de la fiche de paye.
Par ordonnance ensuite, une extension à trois équivalents temps plein avait été rendu possible (soit 4 821 heures par association et par année).
Outre une simplification administrative, le chèque emploi associatif permet une grande souplesse pour l'association employeur, comme pour le salarié ne désirant travailler que quelques heures.
À ce jour, selon le Centre national du chèque emploi associatif, plus de 43 000 associations adhèrent à ce dispositif, ce qui représente 113 000 postes, et les experts estiment que ce chiffre pourrait être porté à plus de 137 000 adhésions s'il était étendu à neuf équivalents temps plein, soit environ 200 000 salariés concernés. Ce qu'il conviendrait de faire !
voir le dossier débats texte n° 93(1°lecture)
- Discussion de la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.
débats texte n°95 (1° lecture)
- Sur le rapport de la commission mixte paritaire
- Discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
- Une quinzaine de textes relatifs à des accords ou des conventions entre le gouvernement de la République Française et des organisations internationales ou des Etats :
Transport de marchandises dangereuses, encouragements aux investissements réciproques, transport aérien, transfèrement de personnes condamnées, prévision du terrorisme, sécurité de la liaison trans-Manche, législation relative à la pêche, coopération culturelle, doubles impositions, obligations contractuelles des nouveaux membres de l'Union Européenne…
- Des projets de lois
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant une ordonnance d'avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.
- Sans oublier :
-Les questions au Gouvernement
-Le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
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