L'Assemblée nationale réforme l'ordre des médecins et celui des pharmaciens
Les députés ont adopté jeudi un amendement, ajouté en dernière minute par le gouvernement au projet de réforme de l'hôpital, réformant l'ordre des médecins et celui des pharmaciens.
"La situation actuelle au sein des ordres des professions médicales et pharmaceutique fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, mis en lumière par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif au contrôle du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris", écrit le gouvernement dans le texte de son amendement.
La disposition vise donc à "renforcer les capacités de contrôle et la stabilité des ordres, d'améliorer et de simplifier le fonctionnement des instances ordinales des professions médicales et pharmaceutique".
Entre autres modifications sont prévues une nouvelle périodicité des élections et la durée des mandats des conseillers ordinaux et la possibilité, pour un conseil départemental et le conseil national de porter plainte à l'encontre d'un praticien chargé d'une mission de service public.
De plus le texte accroît la surveillance des ordres "sur la compétence des praticiens".
Sur le fond, le PS ne s'est pas opposé à cette réforme mais il s'est indigné sur la forme, s'étonnant que cet amendement gouvernemental de neuf pages n'ait pas été discuté en commission mais directement présenté en séance, à la surprise de la gauche.
Visite médicale préventive chez un généraliste pour les 16-25 ans
Tous les jeunes de 16 à 25 ans bénéficieront d'une visite médicale préventive chez un généraliste dont ils n'auront pas à avancer les frais, selon une disposition ajoutée par le gouvernement au projet de loi sur la réforme de l'hôpital et votée jeudi par les députés.
"Les assurés ou ayants droit âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier chaque année d'une consultation à visée préventive, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais", prévoit l'amendement présenté par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot.
Cette mesure doit encore être approuvée par les sénateurs.
Refus de soins: les députés introduisent le testing auprès des médecins
Les députés ont adopté jeudi une disposition reconnaissant la méthode du testing auprès des médecins et autres professionnels de santé afin de confondre ceux qui refuseraient de soigner un patient titulaire de la CMU ou en raison de ses mœurs ou de son origine.
L'article 18 du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires" de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, actuellement examiné à l'Assemblée, prévoit que la méthode du testing pourra être utilisée auprès des médecins généralistes, des spécialistes ou des dentistes afin de "démontrer l'existence du refus discriminatoire".
Selon le texte, une discrimination a lieu lorsqu'un médecin ou un dentiste refuse de soigner un patient titulaire de Couverture maladie universelle (CMU), de l'Aide médicale de l'Etat (AME) ou en raison notamment de ses mœurs, son origine ou son sexe.
Concrètement, le patient s'estimant victime d'un refus de soin illégitime devra saisir l'organisme local d'assurance maladie ou le conseil départemental de l'ordre concerné (médecins, dentistes...). Une commission de conciliation sera alors instaurée. Les résultats du testing pourront être "des éléments de preuve recevables" devant cette commission.
En cas d'échec de la conciliation, l'organisme local d'assurance maladie ou le conseil départemental de l'ordre concerné pourront prononcer une sanction financière.
A l'origine, le texte du gouvernement prévoyait d'inverser la charge de la preuve en faveur des patients qui s'estimaient victimes d'une discrimination.
Il aurait donc appartenu au médecin ou au dentiste de prouver que son refus de soin était justifié "par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination".
Plusieurs députés UMP ont dit craindre un "afflux de plaintes" ou une "stigmatisation des professionnels" face à un problème qualifié de "marginal" par Claude Leteurtre (NC), lui même chirurgien-orthopédiste.
Le texte a donc été adopté amendé par le rapporteur UMP du texte Jean-Marie Rolland qui a supprimé l'inversion de la charge de la preuve.
Les députés adoptent l'article sur la permanence des soins
Les députés ont voté mercredi le volet "permanence des soins" du texte Santé actuellement examiné à l'Assemblée, et qui prévoit notamment une collaboration entre les médecins et les hôpitaux pour assurer un accès aux soins les soirs, week-end et jours fériés.
L'article 16 du projet de loi "Hôpital, patients, territoires, santé" de la ministre Roselyne Bachelot rappelle que la permanence des soins est une "mission de service public" assurée par les médecins "dans le cadre de leur activité libérale".
L'article ajoute que cette mission se fait "en collaboration avec les établissements de santé".
Le texte précise encore que le préfet peut "procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de la permanence des soins".
Les députés ont maintenu à 3.750 euros le montant de l'amende infligée à un médecin qui refuserait "de déférer aux réquisitions de l'autorité publique".
Dans un premier temps, le projet de loi prévoyait 7.500 euros d'amende.
afp
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