Cette journée, prévue le jeudi 30 avril, résulte de la dernière modification constitutionnelle.
Le groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche présente des propositions de lois qui ont été cosignées par Guy Chambefort:
N°1541- Augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs
N°1542- Supprimer le «délit de solidarité»
N°1544- Hauts revenus et solidarité
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N°1541 - Augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs
La crise financière, économique et sociale que nous traversons est une crise structurelle.
Pour agir vraiment contre le crise, les socialistes ont présenté un ensemble de mesures cohérentes, équilibrées, massives et d’effets immédiats visant non seulement à améliorer le pouvoir d’achat, à favoriser la création d’emplois, à protéger les salariés des restructurations, à apporter des réponses aux secteurs économiques en difficulté, mais aussi à poser les bases d’une politique de développement durable fondée sur le rôle régulateur de l’Etat.
Cette proposition de loi permet de traduire sur le plan législatif quelques unes des mesures du plan de relance des socialistes.
Elle porte principalement sur les questions de salaires et d’emploi et permet de protéger les salariés face à une crise sociale sans précédent.
En particulier, il est proposé de
- soumettre le maintien des allégements de cotisations sociales à la conclusion effective d’accords salariaux annuels qui devront intervenir avant le 1er septembre 2009.
- supprimer les dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007(article2).
- unifier et de généraliser à tout le territoire les règles propres au contrat de transition professionnelle et à la convention de reclassement personnalisé.
- faire bénéficier, à titre exceptionnel et pendant 24 mois, les salariés inscrits au "Pôle Emploi" suite à une fin de CDD ou de mission d’intérim, d’une prolongation de six mois de leur indemnisation lorsque leurs droits arrivent à échéance pendant cette période.
N°1542 - Supprimer le "délit de solidarité"
Le 18 février 2009, à 7h45 du matin, une bénévole des "Restos du cœur" et de l’association "Terre d’errance"est placée en garde à vue.
Son délit est celui d’avoir aidé des personnes en situation irrégulière notemment en rechargeant leur portable. Depuis deux ans et demi, cette bénévole organisait les dons de nourriture et d’habits pour les migrants qui errent autour de Calais.
Le "délit de solidarité" n’est plus acceptable.
Il est temps de changer une loi inhumaine dans son application sur le terrain, qui permet, sous l’incrimination d’aide au séjour irrégulier, de confondre des gestes de solidarité avec la vénalité des réseaux de passeurs.
Ouvrir la loi ne doit pas signifier fermer les yeux sur la réalité : autour des migrants rôdent souvent des réseaux, des passeurs qui exploitent la détresse de ces personnes.
La législation française, plus sévère que le droit communautaire permet l’amalgame entre les réseaux criminels et l’aide humanitaire apporté par des associations mais aussi des personnes à titre privé.
Cinq objectifs sont visés par la proposition de loi:
- dépénaliser toute aide (entrée, séjour, transit) lorsque la sauvegarde de la vie ou l’intégrité physique de l’étranger est en jeu.
- remplacer le terme trop général de "circulation" par celui de "transit".
- ne sanctionner l’aide au séjour irrégulier que dans le cas où cette aide se ferait à titre onéreux.
- dépénaliser l’aide au séjour qui serait le fait de personne physique ou morale agissant dans le but de préserver soit l’intégralité physique de l’étranger soit sa dignité.
- soustraire de toutes sanctions pénales pour aide au séjour les établissements et services socio et médico-sociaux, ainsi que leurs salariés et bénévoles.
N°1544 - Hauts revenus et solidarité
La crise économique amplifie l’urgence d’une politique des hauts revenus dans notre pays.
Cette proposition de loi répond à une urgence: mettre un terme aux injustices sociales créées par, d’une part, le bouclier fiscal et les rémunérations excessives de certains dirigeants d’entreprise qui perçoivent par ailleurs des aides publiques sous forme de recapitalisation.
Elle conduit naturellement à ouvrir ensuite un débat de fond sur les mécanismes de rémunérations des hauts dirigeants d’entreprises en général et sur les conditions d’attribution d’actions et de stock options.
La proposition de loi vise donc à:
- supprimer le bouclier fiscal.
- prévoir les exigences en termes de rémunérations des dirigeants d’entreprises bénéficiant d’aides publiques.
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